| 52984 |
Bail commercial : le report du renouvellement pour surélévation ouvre droit à une indemnité limitée exclusive de l’indemnité d’éviction (Cass. com. 2015) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Indemnité d'éviction |
08/01/2015 |
Surélévation de l'immeuble, Report du renouvellement, Renouvellement du bail, Rejet, Limitation de l'indemnité, Indemnité d'éviction, Indemnité, Expertise judiciaire, Éviction temporaire, Durée du bail, Contrat à durée indéterminée, Congé pour travaux, Bail commercial |
| 52985 |
Bail commercial – Droit de surélévation – Le congé donné au preneur entraîne la suspension du bail et une éviction temporaire (Cass. com. 2015) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Congé |
08/01/2015 |
Suspension du bail, Rejet, Plafonnement de l'indemnité, Indemnité d'éviction, Éviction temporaire, Droit de surélévation, Dispositif de l'arrêt, Dahir du 24 mai 1955, Congé, Bail commercial |
| 31602 |
Mainlevée de saisie conservatoire : sanction de l’inaction du créancier (Cour d’appel 2023) |
Cour d'appel |
Casablanca |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
27/12/2023 |
متابعة الإجراءات, قاضي المستعجلات, رفع اليد, الصفة الوقتية, الحجز التحفظي, التعسف, الإهمال, الأمر, Saisie conservatoire, Poursuite des procédures, Ordonnance, Négligence, Mainlevée, Juge des référés, Caractère temporaire, Abus de droit |
| 18746 |
Référé : défaut d’urgence de l’action personnelle de l’avocat en restitution de titres fonciers déposés pour un client (Cass. adm. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Référé |
18/05/2005 |
Titre foncier, Restitution de documents, Référé, Procédure civile, Juge des référés, Incompétence, Défaut d'urgence, Conservation foncière, Confirmation, Condition d'urgence, Compétence, Avocat, Action personnelle |
