Mot clé
Congé pour travaux

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52144	Bail commercial – Congé pour travaux – Le juge du fond apprécie souverainement la nécessité d’ordonner une contre-expertise (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Indemnité d'éviction	03/02/2011	Validité du congé, Travaux de surélévation, Rejet, Qualité pour agir, Pouvoir souverain d'appréciation, Juges du fond, Indemnité d'éviction, Expertise judiciaire, Droit de priorité, Dahir du 24 mai 1955, Contre-expertise, Congé pour travaux, Bail commercial
52984	Bail commercial : le report du renouvellement pour surélévation ouvre droit à une indemnité limitée exclusive de l’indemnité d’éviction (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Indemnité d'éviction	08/01/2015	Surélévation de l'immeuble, Report du renouvellement, Renouvellement du bail, Rejet, Limitation de l'indemnité, Indemnité d'éviction, Indemnité, Expertise judiciaire, Éviction temporaire, Durée du bail, Contrat à durée indéterminée, Congé pour travaux, Bail commercial