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أداء الوجيبة الكرائية
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Mots clés
36522
Arbitrage et bail : L’interprétation extensive de la clause compromissoire étend la compétence arbitrale à la résiliation et à l’expulsion (CA. com. Casablanca 2021)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Arbitrage
,
Voies de recours contre la sentence arbitrale
07/10/2021
فسخ عقد
,
Clause compromissoire
,
Compétence arbitrale
,
Demeure
,
Exécution du contrat
,
Exequatur
,
Expulsion du locataire
,
Force obligatoire du contrat
,
Incarcération du locataire
,
Interprétation du contrat
,
Interprétation extensive
,
Mise en demeure
,
Bail d'habitation
,
Non paiement des loyers
,
Procédure arbitrale dématérialisée
,
Recours en annulation
,
Rejet du recours en annulation
,
Résiliation du bail
,
Sentence arbitrale
,
Validité de la mise en demeure
,
إفراغ
,
تحكيم
,
شرط تحكيمي
,
طعن بالبطلان
,
عقد كراء
,
Portée de la clause compromissoire
,
Arbitrage
32611
Responsabilité des dirigeants en cas de détournement d’actifs et confusion des patrimoines : extension de la liquidation judiciaire (Cour Suprême 2008)
Cour de cassation
Rabat
Entreprises en difficulté
,
Extension de la procédure
24/12/2008
مناورة غير شريفة
,
Déchéance commerciale
,
Détournement d’actifs
,
Expertise comptable
,
Faute de gestion
,
Insolvabilité irrémédiable
,
Pouvoir souverain des juges du fond
,
Procédure de liquidation judiciaire
,
Responsabilité des dirigeants
,
إجراءات الجرد والحجز
,
إخلالات في التسيير
,
إمكانية تمديدها لمسيرها متى ثبت خطؤهم (نعم)
,
Créancier privilégié
,
اختلاط الذمم المالية
,
الدائن الرئيسي
,
بناء وتجهيز مستشفى
,
تصفية الشركة
,
توقف عن سداد الديون
,
خضوعها لمسطرة التسوية أو التصفية القضائية
,
سقوط الأهلية التجارية
,
شركة تجارية
,
قرض
,
مسؤولية المسيرين
,
مسطرة التسوية القضائية
,
الخبرة المحاسبية
,
Confusion des patrimoines
17295
Office du juge : Le défaut de réponse à des moyens appuyés par des pièces constitue une insuffisance de motivation équivalant à un manque de base légale (Cass. civ. 2008)
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Défaut de motifs
22/10/2008
يمين حاسمة
,
Cassation partielle
,
Contestation d'une quittance de loyer
,
Défaut de paiement des loyers
,
Défaut de réponse aux moyens
,
Insuffisance de motivation
,
manque de base légale
,
Mesure d'instruction
,
Obligation de motivation
,
Pouvoir d'appréciation du juge
,
Résiliation du bail
,
Bail d'habitation
,
Taxe d'édilité
,
إجراء تحقيق
,
إنذار بالإفراغ
,
تسبيق عن الكراء
,
خرق القانون
,
ضريبة النظافة
,
نقصان التعليل
,
نقض جزئي
,
وجيبة كرائية
,
وصل كراء
,
Vérification d'écriture
,
Avance sur loyer
17537
Qualité de co-locataire : la délivrance de quittances de loyer au nom d’un tiers emporte sa reconnaissance par le bailleur (Cass. com. 2001)
Cour de cassation
Rabat
Commercial
,
Bail
14/11/2001
نقض
,
Défaut de base légale
,
Force probante
,
Intervention volontaire
,
Motivation viciée
,
Paiement du loyer.
,
Preuve
,
Qualité de co-locataire
,
Quittance de loyer
,
Cassation
,
Relation locative
,
تجديد عقد الكراء
,
تدخل إرادي
,
تواصيل الكراء
,
صفة المكتري
,
علاقة كرائية
,
فساد التعليل
,
كراء تجاري
,
أداء الوجيبة الكرائية
,
Bail commercial
18353
Ccass, 20/04/2010,1744
Cour de cassation
Rabat
Baux
,
Loyers
20/04/2010
Sommation de payer
,
Demeure du locataire
,
Défaut de paiement
,
Bonne foi
19563
CCass,08/07/2009,1139
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Voies de recours
08/07/2009
Renvoi
,
Pouvoirs
,
Limites
,
Juge du fond
,
Effets
,
Cassation
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