Mot clé
Volonté commune des parties

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
31150	Analyse insuffisante du contrat de location et défaut de motivation (Cour de cassation 2016)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat	10/11/2016	ملكية تجارية, كراء تجاري, تفسير العقد, تسيير حر, تأهيل العقد, إرادة الأطراف, Volonté des parties, Qualification du contrat, Interprétation du contrat, Gérance libre, Fonds de commerce, Bail commercial