| 55879 |
Recours en interprétation : la formule « avec toutes les conséquences de droit » ne peut étendre la nullité d’une assemblée générale aux actes postérieurs dont l’annulation a été expressément rejetée (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Décisions |
03/07/2024 |
Saisie du juge, Rejet du surplus des demandes, Recours en Interprétation, Portée du dispositif, Exécution des décisions, Décision de justice, Conséquences de droit, Autorité de la chose jugée, Annulation d'assemblée générale, Actes juridiques postérieurs |
| 43466 |
Société à responsabilité limitée : La saisine du juge des référés pour la désignation d’un mandataire chargé de convoquer l’assemblée générale est irrecevable sans demande préalable infructueuse adressée au gérant, même démissionnaire |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Sociétés, Organes de Gestion |
04/06/2025 |
Société à responsabilité limitée, Mise en demeure préalable, Mandataire ad hoc, Juge des référés, Irrecevabilité, Gérant, Démission du gérant, Convocation de l’assemblée générale, Assemblée générale, Article 71 loi 5-96 |
| 43471 |
Cession de parts sociales dans une SARL : La notification du projet de cession à un tiers doit respecter le formalisme légal, la simple connaissance de l’acte par les associés étant inopérante |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Voies de recours |
16/07/2025 |
Tiers, Société à responsabilité limitée (SARL), Opposabilité, Notification, Formalisme, Cession de parts sociales, Associés, Agrément |
| 43336 |
Révocation du gérant de SARL : le cumul de fautes de gestion, notamment la violation du droit d’information de l’associé et le manquement aux obligations locatives de la société, constitue une cause légitime de révocation judiciaire |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Sociétés, Organes de Gestion |
18/03/2025 |
Société à responsabilité limitée (SARL), Révocation judiciaire, Perte de confiance, Gérant, Faute de gestion, Droit à l'information des associés, Cause légitime, Assemblée générale, Absence de convocation |
| 43339 |
Apports en nature : l’approbation unanime de l’augmentation de capital par l’assemblée générale fait obstacle à l’annulation du rapport du commissaire aux apports |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Sociétés, Assemblées générales |
13/01/2025 |
Société à responsabilité limitée, Rapport d'évaluation, Pas de nullité sans texte, Nullité, Inscription de faux, Commissaire aux apports, Augmentation de capital, Assemblée générale extraordinaire, Apport en nature, Acte authentique |
| 37221 |
Révocation d’un arbitre pour défaut de révélation d’éléments compromettant son impartialité (Trib. com. Casablanca 2017) |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Arbitres |
09/08/2017 |
مساس بحياد, عزل المحكم, خلافات قائمة, حياد المحكم, استقلال المحكم, إفصاح المحكم, Violation des obligations de l’arbitre, Révocation d'arbitre, Plainte pénale, Obligation de révélation, Indépendance de l’arbitre, Impartialité de l’arbitre, Exception d'incompétence, Différends entre parties |
| 36065 |
Distinction entre médiation conventionnelle et arbitrage : rejet du recours en annulation contre une décision d’amiables compositeurs (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
26/12/2024 |
Volonté réelle des contractants, Arbitrage, Compétence juridictionnelle, Distinction arbitrage et médiation, Intention des parties, Interprétation de la convention, médiation conventionnelle, Mission des amiables compositeurs, Nature de la décision attaquée, Amiables compositeurs, Procédure alternative de règlement des différends, Qualification juridique de l'acte, Rapport d'amiables compositeurs, Recours en annulation, Rejet du recours, Requalification en médiation, Sentence arbitrale, Solution amiable, qualification juridique, Additif au rapport |
| 16810 |
Copropriété : Le changement d’affectation d’un lot à usage d’habitation en local commercial, en violation du règlement, justifie la remise en état des lieux (Cass. civ. 2010) |
Cour de cassation |
Tetouan |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat |
24/08/2010 |
Unanimité, Travaux, Remise en état des lieux, Rejet, Règlement de copropriété, Parties privatives, Parties Communes, Façade, Destination de l'immeuble, Copropriété des immeubles bâtis, Consentement des copropriétaires, Clause d'habitation exclusive, Changement d'affectation d'un lot |
