| 33897 |
Mutation immobilière : l’obligation contractuelle de paiement des charges fiscales résiste à l’exception de prescription quadriennale (Trib. com. 2024) |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Civil, Execution de l'Obligation |
16/07/2024 |
Vente immobilière, Compétence matérielle des tribunaux commerciaux, Créance fiscale, Effets du contrat entre parties, Engagement conventionnel, Impôt sur le revenu des plus-values immobilières, Indemnisation contractuelle, Indemnisation du retard, Inexécution contractuelle, Inexécution d'un engagement contractuel, Clause fiscale, Mutation immobilière, Paiement des charges fiscales, Prescription fiscale, Prescription quadriennale, Primauté du contrat, Prise en charge des impositions, Redressement fiscal, Responsabilité contractuelle, Révision fiscale, Transfert de droits immobiliers, obligation contractuelle, Acte notarié |
| 17007 |
CCass,16/03/2005,810 |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Compétence |
16/03/2005 |
Preuve non rapportée, Prétention de l'affectation du bien aux fins d'une société commerciale, Compétence matérielle du tribunal de commerce (Non), Bien immobilier, Affectation professionnelle, Action en partage |
| 17194 |
La promesse de vente résiste à la purge (Cour suprême 2007) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière |
02/05/2007 |
وعد بالبيع, تحفيظ العقار, إعمال الالتزام, Purge, Promesse de vente, Immatriculation foncière, Droits réels, Droits personnels |
| 18622 |
Expropriation et excès de pouvoir : La preuve du caractère agricole des terres conditionne l’application du Dahir du 2 mars 1973 (Cass. adm. 2001) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Expropriation pour cause d'utilité publique |
01/04/2001 |
مدار حضري, Dahir du 2 Mars 1973, Délai de recours, Excès de pouvoir, Expropriation pour cause d'utilité publique, Qualification des biens immobiliers, Réponse favorable de l'administration, Terrain agricole, Zone urbaine, Charge de la preuve, أجل قانوني, إلغاء القرار المشترك, شطط في استعمال السلطة, صبغة فلاحية, ظهير 2 مارس 1973, عقار فلاحي, علم يقيني, لجنة وزارية, إثبات هذا الشرط, Annulation d'une décision ministérielle |
| 19061 |
CCass,08/04/2009,357 |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Recours pour excès de pouvoir |
08/04/2009 |
Transfert à l'état, Terrains agricoles, Point de départ du délai, Notification, Etrangers, Connaissance certaine, Conditions |
| 19519 |
CCass,22/04/2009,640 |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Responsabilité civile |
22/04/2009 |
Terrain agricole, Société de télécommunication, Réparation, Préjudice du fait des installations, Exploitant, Évaluation du dommage |
