| 16944 |
Renonciation au droit au bail – La renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut être déduite du seul silence prolongé du preneur (Cass. civ. 2004) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Action paulienne |
14/04/2004 |
Silence prolongé, Renonciation à un droit, Preneur, Occupation sans droit ni titre, Non-présomption de la renonciation, Interprétation restrictive, Expulsion, Droit au bail, Cassation, Bail d'habitation |
| 17322 |
Le coindivisaire qui exploite seul un bien indivis doit rendre compte aux autres des fruits perçus au-delà de sa part (Cass. civ. 2009) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Indivision |
15/04/2009 |
Succession, Silence des coindivisaires, Partage successoral, Obligation de rendre compte, Jouissance privative, Indivision, Indemnité d'occupation, Fruits et revenus, Cassation, Biens indivis |
