Mot clé
Requête en rectification d'erreur matérielle

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
45339	Créance fiscale – Chèque irrégulier – Le paiement ultérieur du principal par un autre moyen libère le débiteur de sa dette (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recouvrement des créances publiques	04/11/2020	Virement bancaire, Rejet, Recouvrement de créances publiques, Principe de non-aggravation de la situation de l'appelant, Preuve du paiement, Pouvoir souverain d'appréciation, Pénalités de retard, Paiement, Irrégularité du chèque, Extinction de la dette, Effet libératoire, Créance fiscale, Chèque
53027	L’appel dirigé contre un tiers est irrecevable, la requête visant à rectifier l’identité de l’intimé étant inopérante faute de paiement des frais de justice y afférents (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Hypothèque	05/02/2015	Voies de recours, Taxes judiciaires, Sanction procédurale, Requête en rectification d'erreur matérielle, Rejet, Qualité à défendre, Procédure civile, Irrecevabilité, Erreur sur l'identité de l'intimé, Défaut de paiement des frais de justice, Appel, Absence de mise en demeure
18834	Rectification d’erreur matérielle : le premier juge est dessaisi de sa compétence au profit de la juridiction d’appel (Cass. adm. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Décisions	04/07/2006	Requête en rectification, Rectification d'erreur matérielle, Procédure civile, Jugement, Irrecevabilité, Erreur matérielle, Effet dévolutif, Dessaisissement du premier juge, Cour d'appel, Compétence juridictionnelle, Appel, Annulation

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