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Réponse aux moyens
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Mots clés
45982
Taux d’intérêt applicable aux créances bancaires : la loi spéciale prime sur le droit commun (Cass. com. 2019)
Cour de cassation
Rabat
Banque et établissements de crédit
,
Intérêts
13/03/2019
Taux d’intérêt
,
Rejet
,
Régime spécial
,
Recouvrement de créance
,
Preuve
,
Opération de crédit
,
Loi n° 34-03
,
Intérêts légaux
,
Expertise judiciaire
,
Banque et établissements de crédit
,
Appréciation souveraine
45945
Bail commercial : Le retard de paiement du différentiel de loyer issu d’une révision constitue une cause grave et légitime de résiliation (Cass. com. 2019)
Cour de cassation
Rabat
Baux
,
Résiliation du bail
04/04/2019
Révision du loyer
,
Retard de paiement
,
Résiliation
,
Rejet
,
Mise en demeure
,
Loyer
,
Expulsion
,
Délai de paiement
,
Dahir du 24 mai 1955
,
Cause grave et légitime
,
Bonne foi du preneur
,
Bail commercial
,
Arriéré de loyer
45209
Preuve de l’exécution d’une prestation : Les juges du fond apprécient souverainement la valeur des présomptions et ne sont pas tenus d’ordonner une mesure d’instruction complémentaire (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
Civil
,
Preuve de l'Obligation
29/07/2020
Rejet
,
Preuve de l’exécution
,
Présomptions judiciaires
,
Pouvoir souverain d'appréciation
,
Obligation de paiement
,
Mesure d'instruction
,
Juges du fond
,
Facture
,
Contrat de prestation de services
,
Charge de la preuve
45121
La constatation de dissensions graves et persistantes entre associés suffit à caractériser le juste motif de dissolution judiciaire de la société (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
Sociétés
,
Dissolution
03/09/2020
Société à responsabilité limitée
,
Société
,
SARL
,
Rejet
,
Pouvoir souverain d'appréciation
,
Mésentente entre associés
,
Justes motifs
,
Dissolution judiciaire
,
Conflit entre associés
,
Affectio societatis
45101
Marque de fabrique : la protection est acquise par le caractère distinctif, sans exigence de nouveauté ou d’inventivité (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
Propriété intellectuelle et industrielle
,
Marque
03/09/2020
Risque de confusion
,
Rejet
,
Protection de la marque
,
Propriété industrielle
,
Nouveauté
,
Marque
,
Inventivité
,
Élément dominant
,
Contrefaçon
,
Concurrence déloyale
,
Caractère distinctif
,
Appréciation souveraine
45003
Bail commercial : La division du local unique en deux commerces distincts constitue un manquement contractuel justifiant la résiliation du bail (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
Baux
,
Obligations du Preneur
22/10/2020
Résiliation du bail
,
Rejet
,
Obligations du preneur
,
Modification des lieux loués
,
Manquement contractuel
,
Eviction
,
Division du local
,
Constat d'huissier
,
Clause du bail
,
Bail commercial
,
Appréciation souveraine des juges du fond
36882
Office du juge de l’annulation : l’exigence de motivation s’impose à la décision annulant une sentence pour ce même vice (Cass. com. 2019)
Cour de cassation
Rabat
Arbitrage
,
Voies de recours contre la sentence arbitrale
24/01/2019
وسائل ودفوع لم يتم الجواب عليها
,
Cassation
,
Contrôle du juge de l'annulation
,
Défaut de motivation
,
Identification des moyens non traités
,
Incidence sur la solution du litige
,
Insuffisance de motivation
,
Motivation de la sentence arbitrale
,
Obligation de motivation de l'arrêt d'appel
,
Recours en annulation
,
Arbitrage
,
Sentence arbitrale
,
تعليل الحكم التحكيمي
,
حسن سير العدالة
,
حكم تحكيمي
,
خرق حقوق الدفاع
,
طعن ببطلان
,
قرار ناقص التعليل
,
مدى تأثير الوسائل على صحة الحكم
,
نقصان التعليل المعتبر بمثابة انعدامه
,
نقض القرار
,
إحالة الملف
,
Absence de base légale
34564
Modification du prix contractuel : Force probante des factures émises sans réserve par le créancier (Cass. com. 2023)
Cour de cassation
Rabat
Commercial
,
Contrats commerciaux
25/01/2023
Rejet du pourvoi
,
Régularité des écritures comptables
,
Reconnaissance implicite
,
Recevabilité des moyens de preuve
,
Prix contractuel
,
Novation de l’obligation
,
Modification tacite du contrat
,
Modification du contrat
,
Force probante des factures commerciales
,
Force probante des factures
,
Expertise judiciaire
,
Comptabilité régulière
,
Appréciation souveraine des preuves
29006
C.A, 02/01/2024,15
Cour d'appel
Casablanca
Civil
,
Action paulienne
02/01/2024
Réduction des garanties des créanciers
,
Preuve de l'insolvabilité
,
Donation invalide
,
Cessation de paiement
,
Caution solidaire
,
Action paulienne
,
Actes préjudiciables
16000
Défaut de motivation : L’absence de réponse aux moyens soulevés par l’appelant dans ses conclusions équivaut à une absence de motifs et justifie la cassation (Cass. crim. 2004)
Cour de cassation
Rabat
Procédure Pénale
,
Décision
25/02/2004
Procédure pénale
,
Obligation de motiver
,
Moyens de la défense
,
Motivation des décisions
,
Défaut de réponse à conclusions
,
Défaut de motifs
,
Chèque sans provision
,
Cassation
,
Arrêt d'appel
,
Absence de motivation
16989
Expertise judiciaire : le juge ne peut se fonder sur un rapport sans répondre au moyen tiré du défaut de convocation d’une partie (Cass. civ. 2005)
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Expertises et enquêtes
26/01/2005
Réponse aux moyens
,
Rapport d'expertise
,
Procédure civile
,
Principe du contradictoire
,
Obligations du juge
,
Motivation insuffisante
,
Expertise judiciaire
,
Droits de la défense
,
Convocation des parties
,
Cassation
19385
Recours en rétractation : l’omission de statuer ne vise que les chefs de demande et non les moyens soulevés (Cass. com. 2007)
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Rétractation
21/02/2007
Voies de recours
,
Responsabilité bancaire
,
Rejet
,
Recours en rétractation
,
Réalisation du gage
,
Procédure civile
,
Omission de statuer
,
Nantissement de valeurs mobilières
,
Moyen
,
Dol processuel
,
Défaut de réponse à conclusions
,
Chef de demande
19601
Révision des arrêts de la Cour Suprême : Portée limitée du grief tiré du défaut de motivation ( Cour suprême2010)
Cour de cassation
Rabat
Commercial
,
Acte de Commerce
27/05/2010
مسطرة المعالجة
,
مخطط الاستمرارية
,
انعدام التعليل
,
المسطرة المدنية
,
الطعن بإعادة النظر
,
plan de continuité
,
motivation de la décision
,
Exception d'irrecevabilité
,
droit de recours
,
Commercial
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