Mot clé
Preuve de la date

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
44207	Office du juge – Le juge qui alloue une indemnité contractuelle inférieure à la somme globale réclamée, mais prévue par le contrat comme une composante de celle-ci, ne statue pas ultra petita (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Contrats commerciaux	03/06/2021	Ultra petita, Résiliation, Rejet, Office du juge, Moyen nouveau, Limites de la demande, Irrecevabilité, Indemnité de résiliation, Force obligatoire du contrat, Demande en justice, Contrat commercial
43743	Intérêts de retard contractuels : la date de la mise en demeure retenue à défaut de preuve de la réception des factures (Cass. com. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Contrats commerciaux	13/01/2022	Résiliation du contrat, Rejet, Point de départ, Mise en demeure, Intérêts de retard, Indemnité de résiliation, Honoraires, Contrats commerciaux, Contrat d'architecte, Charge de la preuve, Appréciation souveraine des juges du fond
52277	Interprétation du contrat : L’obligation d’un cessionnaire de payer les factures est limitée aux stipulations expresses de l’acte (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Contrats commerciaux	12/05/2011	Stipulation contractuelle, Rejet, Obligation de paiement, Interprétation du contrat, Force obligatoire du contrat, Étendue des obligations, Contrat commercial, Charge de la preuve, Cession d'exploitation
52382	Recours en rétractation : la preuve de la date de découverte des pièces nouvelles incombe au demandeur (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Rétractation	22/09/2011	Voies de recours extraordinaires, Rétractation, Rejet, Recours en rétractation, Recevabilité, Procédure civile, Preuve de la date, Point de départ, Pièces nouvelles, Motif surabondant, Forclusion, Délai de recours, Découverte de pièces, Charge de la preuve
52411	Transfert d’actions antérieur à la période suspecte : la contestation de la date de l’acte suppose une procédure d’inscription de faux (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Faux incident	31/01/2013	Rejet, Procès-verbal de constat, Preuve de la date, Période suspecte, Inscription de faux, Faux incident, Entreprises en difficulté, Cession d'actions, Action en Nullité, Acte sous seing privé
52493	Contestation d’actes de cession de parts sociales par le syndic – Le recours à la procédure d’inscription de faux est indispensable pour en prouver la fausseté (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Faux incident	31/01/2013	Syndic, Rejet, Procès-verbal de constatation, Preuve de la date, Période suspecte, Liquidation judiciaire, Légalisation de signature, Inscription de faux, Faux incident, Entreprises en difficulté, Cession de parts sociales, Action en Nullité, Acte sous seing privé
37517	Indépendance de l’arbitre : la seule qualité d’expert judiciaire dans une affaire distincte ne suffit pas à caractériser un défaut d’impartialité (CA. com. Casablanca 2020)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	24/12/2020	واجب إفصاح المحكم, Confirmation de l'ordonnance d'exequatur, Devoir de révélation de l'arbitre, Domicile élu, Indépendance et impartialité de l'arbitre, Moyens d’annulation limitativement énumérés, Portée du contrôle du juge de l'annulation, Principe « pas de nullité sans grief », Qualité pour agir, Recours en annulation de sentence arbitrale, Rejet du recours, Arbitrage commercial, تأييد الأمر بالتذييل بالصيغة التنفيذية, تفسير بوليصة التأمين, حدود رقابة قاضي البطلان, حياد واستقلالية المحكم, رفض طلب البطلان, صفة للتقاضي, طعن بالبطلان في حكم تحكيمي, عدم النظر في موضوع النزاع, قاعدة لا بطلان بدون ضرر, موطن مختار, تشكيل هيئة تحكيمية, Absence de révision au fond de la sentence
17227	Notification d’un jugement : en cas de discordance de dates entre l’attestation de remise et l’enveloppe de notification, la cour d’appel doit user de ses pouvoirs d’instruction pour déterminer la date réelle de la remise (Cass. civ. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	30/01/2008	Signification, Procédure civile, Preuve, Pouvoirs du juge, Notification, Mesure d'instruction, Irrecevabilité, Force probante, Enveloppe de notification, Discordance de dates, Délai d'appel, Date de notification, Cassation, Attestation de remise, Appel
19407	Subrogation et fictivité : la Cour suprême confirme la nullité des cessions de parts sociales portant atteinte au gage commun des créanciers (Cass. com. 2007)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Action paulienne	03/10/2007	Subrogation, Simulation, Preuve par présomptions, Obligation de preuve, Nullité de contrat, Notification au débiteur, Liquidation judiciaire, Irrecevabilité de moyen, Intention frauduleuse, Garantie solidaire, Gage commun des créanciers, Fictivité, Fait juridique, Cession frauduleuse de parts sociales, Cession de parts sociales

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