Mot clé
Nullité du contrat d'assurance

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
45955	Transport maritime – Acconier – L’absence de réserves contradictoires lors de la prise en charge des marchandises établit une présomption de livraison conforme au profit du transporteur (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Maritime	03/04/2019	Transport maritime, Transfert de garde, Responsabilité de l'acconier, Réserves à la livraison, Rejet, Preuve, Présomption de livraison conforme, Marchandises, Manutentionnaire portuaire, Livraison, Feuilles de pointage, Contrat de transport, Avaries, Acconier
45971	Assurance maritime flottante : la nullité pour défaut de déclaration d’une expédition est relative et ne peut être invoquée par le tiers responsable du dommage (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Maritime	21/03/2019	Transport maritime, Tiers responsable, Responsabilité du manutentionnaire, Rejet, Police d'abonnement, Nullité relative, Manutentionnaire, Garde de la marchandise, Expertise, Défaut de déclaration, Contrat d'assurance, Avarie, Assurance maritime, Assurance flottante, Action subrogatoire
43433	Nullité du contrat d’assurance pour fausse déclaration : l’aveu judiciaire de l’assuré sur l’antériorité de sa maladie suffit à prouver sa mauvaise foi	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Voies de recours	19/06/2025	Risque, Obligation de déclaration, Nullité du contrat, Mauvaise foi, Maladie chronique, Fausse déclaration, Dissimulation, Contrat d'assurance, Aveu judiciaire, Assurance-emprunteur
52200	Assurance de marchandises – Le transporteur, tiers responsable, ne peut invoquer la nullité du contrat d’assurance souscrit après le sinistre (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Maritime	17/03/2011	Transport maritime, Avarie, Aveu du transporteur, Coassurance, Contrat d'assurance, Convention de Hambourg, Dispense de protestation, Nullité relative, Assurance de marchandises, Protestations, Quittance subrogatoire, Rejet, Responsabilité du transporteur, Souscription après sinistre, Subrogation, Tiers responsable, Qualité à agir, Apériteur
52422	Assurance maritime – Le transporteur peut se prévaloir de la nullité de la police d’assurance souscrite après le sinistre (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Action en justice	28/02/2013	Transporteur, Transport maritime, Tiers au contrat, Subrogation, Sinistre, Police d'assurance, Opposabilité de la nullité, Nullité du contrat, Contrat d'assurance, Cassation, Avarie, Assurance maritime, Action de l'assureur
52434	Le transporteur, tiers au contrat d’assurance, peut invoquer la nullité de la police souscrite après la survenance de l’avarie (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Contrat d'assurance	28/03/2013	Transporteur, Transport maritime, Souscription après sinistre, Opposabilité de la nullité par un tiers, Nullité du contrat d'assurance, Intérêt à agir, Contrat d'assurance, Cassation, Avarie, Assurance de la marchandise
52457	La nullité du contrat d’assurance maritime conclu après sinistre peut être invoquée par le tiers transporteur responsable (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Contrat d'assurance	25/04/2013	Transporteur maritime, Tiers au contrat, Opposabilité, Nullité du contrat, Droit d'invoquer la nullité, Contrat d'assurance, Contrat conclu après sinistre, Cassation, Avarie, Assurance maritime, Action subrogatoire

Mot clé Nullité du contrat d'assurance

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