Mot clé
Jugement étranger

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
36078	Reconnaissance d’une procédure étrangère d’insolvabilité : Le contrôle judiciaire et la liquidation des actifs comme critères déterminants (CA. com. Casablanca 2025)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Procédures transfontalières	30/04/2025	Reconnaissance d'une procédure collective étrangère, Qualification de procédure principale d'insolvabilité, Procédure transfrontalière, Ordre public marocain, Octroi des pouvoirs du syndic au représentant étranger, Liquidation des actifs, Contrôle judiciaire étranger, Application immédiate des nouvelles règles procédurales
30883	Exequatur d’un jugement étranger de liquidation judiciaire et effets sur une succursale de société étrangère au Maroc (Tribunal de commerce, Rabat 2014)	Tribunal de commerce	Rabat	Procédure Civile, Reconnaissance des jugements et actes étrangers	29/04/2014	فرع شركة, Distinction entre la société-mère et sa succursale, Effets de l'exequatur d'un jugement étranger sur une succursale au Maroc, Exequatur d'un jugement étranger, Personnalité morale, Personnalité morale (non), Reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers au Maroc, Succursale, Conditions de l'exequatur d'un jugement étranger au Maroc, الاختصاص القضائي الدولي, الشركة الأم, الصيغة التنفيذية, النظام العام الدولي, تنفيذ حكم أجنبي, حكم أجنبي, شخصية معنوية, التصفية القضائية, Conditions de l'exequatur
15931	Poursuite d’un marocain pour un délit commis à l’étranger : Seul un jugement étranger définitif sur le fond peut éteindre l’action publique (Cass. crim. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Décision	06/06/2002	نقض وإبطال, Compétence des juridictions pénales marocaines, Décision de mise en liberté provisoire, Défaut de base légale, Délit commis à l'étranger par un ressortissant marocain, Exception de la chose jugée à l'étranger, Jugement définitif sur le fond, Cassation, Motivation viciée, بت في موضوع المتابعة, تعليل فاسد, حكم بدون تعقيب, قرار غير بات في الموضوع, متابعة مغربي عن فعل بالخارج, نقصان التعليل, إفراج مؤقت, Autorité de la chose jugée d'une décision pénale étrangère
17411	CCass,23/12/1992,3066	Cour de cassation	Rabat	Civil, Responsabilité civile	23/12/1992	Vol, Responsabilité du transporteur maritime, Responsabilité, Civil
18930	CCass,06/06/2007,331	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Divorce sous contrôle judiciaire	06/06/2007	Rejet, Exequatur, Décision prononcée par les juridictions marocaines, Décision postérieure prononcée par jugement étranger
18981	CCass,13/05/2009,223	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Pension alimentaire (Nafaqa)	13/05/2009	Jugement étranger, Autorité de la chose jugée
19021	CCass,06/05/2009,218	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Pension alimentaire (Nafaqa)	06/05/2009	Mesure d'instruction nécessaire, Jugement étranger, Indigence établie
19705	Décisions étrangères et pension alimentaire : cassation pour méconnaissance de la force probante indépendante de l’exequatur (Cour suprême 2006)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Décisions	12/07/2006	نفقة, Décision étrangère, Défaut de motivation, Exécution des décisions étrangères, Exequatur, Force probante, Force probante des décisions étrangères, Jugement étranger, Pension alimentaire, Preuve des faits, Contrat de mariage, Violation des règles procédurales, الإكسيكواتور, الصيغة التنفيذية, انعدام تعليل, تنفيذ الأحكام الأجنبية, حكم أجنبي, خرق قواعد مسطرية, عقد الزواج, قوة إثبات الأحكام الأجنبية, إثبات الوقائع, Absence d'exequatur
20631	CCass,28/02/2011,244	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Divorce par consentement mutuel (Khol)	28/02/2011	Jugement étranger, Exequatur, Divorce par consentement mutuel

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