Mot clé
Infraction douanière
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Mots clés
31663
Douanes : Abus du régime de l’admission temporaire – Véhicules – Plaques d’immatriculation falsifiées et abus de confiance (Tribunal de première instance de Marrakech 2024)
Tribunal de première instance
Marrakech
Pénal
,
Contentieux douanier et office des changes
01/10/2024
نظام الإدخال المؤقّت
,
مخالفة جمركية
,
لوحات ترقيم مُزوَّرة
,
خيانة الأمانة
,
جنحة السرقة
,
القبول المؤقت
,
التهرب من الرسوم والضرائب
,
الإكراه البدني
,
Plaques d'immatriculation falsifiées
,
Infraction douanière
,
Fraude aux droits et taxes
,
Délit de vol
,
Contrainte par corps
,
Admission temporaire
,
Abus du régime d'admission temporaire
,
Abus de confiance
30668
Prescription de la peine en matière douanière (Cour de Cassation 2022)
Cour de cassation
Rabat
Pénal
,
Contentieux douanier et office des changes
26/01/2022
وقف سريان التقادم
,
جنحة جمارك
,
تنفيذ العقوبة
,
انقطاع سريان التقادم
,
النظام العام
,
الطعن بالنقض
,
الأمن القانوني
,
Suspension de la prescription
,
Sécurité juridique
,
Prescription de la peine
,
Pourvoi en cassation
,
Ordre public
,
Interruption de la prescription
,
Infraction douanière
,
Exécution de la peine
15781
Infraction douanière : Son caractère purement matériel exclut la recherche de l’élément intentionnel (Cass. pén. 2002)
Cour de cassation
Rabat
Pénal
,
Contentieux douanier et office des changes
28/03/2002
نية مرتكبها
,
نقض وإبطال
,
مخالفة جمركية
,
عنصر العلم
,
خرق القانون
,
براءة
,
ارتكاب بصفة مادية
,
Violation de la loi
,
Infraction matérielle
,
Infraction douanière
,
Constitution de l'infraction
,
Connaissance de l'origine frauduleuse
,
Commission matérielle des faits
,
Cassation pour absence de base légale
,
Acquittement pour absence de science
,
Absence d'élément intentionnel
15938
Qualification douanière des stupéfiants : La tentative d’exportation de stupéfiants constitue une infraction douanière distincte de l’infraction pénale (Cass. crim. 2002)
Cour de cassation
Rabat
Pénal
,
Contentieux douanier et office des changes
25/07/2002
نقض جزئي
,
Droit douanier
,
Erreur de droit
,
Infraction douanière
,
Marchandises prohibées
,
Notion de marchandise
,
Obligation déclarative
,
qualification juridique
,
Concours d'infractions
,
Stupéfiants
,
بضائع ممنوعة
,
تجارة غير مشروعة
,
تصدير بدون تصريح
,
تعليل خاطئ
,
جنحة جمركية
,
خرق القانون
,
مفهوم البضائع
,
Tentative d'exportation sans déclaration
,
Cassation partielle
16209
Infraction douanière : force probante du procès-verbal et présomption de responsabilité du détenteur de la marchandise (Cass. crim. 2008)
Cour de cassation
Rabat
Pénal
,
Contentieux douanier et office des changes
26/11/2008
مصادرة وسيلة النقل
,
Défaut de motivation
,
Dénégation du prévenu
,
Droit douanier
,
Force probante
,
Infraction douanière
,
Marchandise de fraude
,
Présomption de responsabilité
,
Procès-verbal des douanes
,
Renversement de la charge de la preuve
,
Confiscation du moyen de transport
,
Responsabilité civile du commettant
,
حالة تلبس
,
حجة مطلقة
,
خرق القانون
,
سوء التعليل
,
غش جمركي
,
قلب عبء الإثبات
,
محضر أعوان الجمارك
,
مسؤولية جنائية
,
مسؤولية مدنية عن فعل الغير
,
إنكار المتهم
,
Bonne foi du conducteur
16212
Compétence administrative : Le contrôle de l’ONICL sur les céréales n’exclut pas le pouvoir de poursuite de l’Administration des douanes pour une infraction à l’importation (Cass. crim. 2008)
Cour de cassation
Rabat
Pénal
,
Contentieux douanier et office des changes
03/12/2008
مدونة الجمارك
,
Compétence de l’Administration des Douanes
,
Concours de compétences administratives
,
Fausse déclaration dans l’espèce
,
Fraude caractérisée
,
Infraction douanière
,
Prescription de l’action douanière
,
Preuve de l’infraction par enquête documentaire
,
Procès-verbal douanier
,
Usage de la langue française dans les procès-verbaux
,
Application de la loi spéciale
,
Validité du procès-verbal
,
ازدواجية الاختصاص
,
تصريح خاطئ في الصنف
,
تقادم الأربع سنوات
,
دفع بالتقادم
,
صفة إدارة الجمارك في المتابعة
,
غش مميز
,
قانون خاص
,
محاضر محررة بالفرنسية
,
إثبات المخالفة الجمركية عن طريق البحث
,
Absence de saisie
16213
Infraction douanière et infraction de droit commun : L’autonomie de l’action de l’administration des douanes (Cass. crim. 2008)
Cour de cassation
Rabat
Pénal
,
Contentieux douanier et office des changes
03/12/2008
نقض القرار
,
Cassation
,
Corruption de la motivation
,
Détention de stupéfiants
,
Double nature de l'infraction
,
Incompétence de la juridiction
,
Infraction de droit commun
,
Infraction douanière
,
Action de l'administration des douanes
,
Mise en mouvement de l'action publique
,
تحريك الدعوى العمومية
,
جنح جمركية
,
حيازة المخدرات
,
شكاية إدارة الجمارك
,
عدم الاختصاص
,
فساد التعليل
,
مطالب إدارة الجمارك
,
Plainte de l'administration des douanes
,
Absence de poursuites par le ministère public
18036
Admission temporaire : le vol du véhicule ne dispense pas du paiement des droits de douane (Cass. adm. 2001)
Cour de cassation
Rabat
Administratif
,
Contentieux douanier et office des changes
08/02/2001
ضياع الشيء المستورد
,
سرقة السيارة المستوردة
,
رسوم جمركية
,
تسوية الوضعية الجمركية
,
التزام بإرجاع البضاعة
,
استيراد مؤقت
,
استحقاق الرسوم
,
Vol du véhicule importé
,
Risque de la perte de la marchandise
,
Régime suspensif
,
Perte de la marchandise
,
Obligation de réexportation
,
Exigibilité des droits et taxes douaniers
,
Créance douanière
,
Apurement de la situation douanière
,
Admission temporaire
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