Mot clé
Indemnisation de la clientèle

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
57395	Bail commercial, indemnité d’éviction : l’indemnisation de la clientèle et de la réputation commerciale est subordonnée à la production des déclarations fiscales (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Bail	14/10/2024	Reprise pour usage personnel, Loi 49-16, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Éléments incorporels, Déclarations fiscales, Confirmation du jugement, Clientèle et réputation commerciale, Calcul de l'indemnité, Bail commercial
58289	Indemnité d’éviction : L’indemnisation de la valeur du fonds de commerce est subordonnée à la production des déclarations fiscales des quatre dernières années (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	04/11/2024	Valeur du fonds de commerce, Reprise pour usage personnel, Réforme du jugement, Preuve des améliorations, Loi n° 49-16, Indemnité d'éviction, Droit au bail, Déclarations fiscales, Calcul de l'indemnité, Bail commercial, Augmentation de l'indemnité
58649	Indemnité d’éviction : la clientèle et la réputation commerciale constituent un élément unique du fonds de commerce dont la valeur est souverainement appréciée par le juge (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	13/11/2024	Réduction de l'indemnité, Pouvoir souverain du juge, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Évaluation du fonds de commerce, Droit au bail, Contestation du rapport d'expertise, Clientèle et réputation commerciale, Bail commercial, Améliorations et réparations
60506	Indemnité d’éviction : Le défaut de production des déclarations fiscales par le preneur fait obstacle à l’indemnisation de la perte de clientèle et de la réputation commerciale (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Indemnité d'éviction	23/02/2023	Perte de clientèle, Indemnité d'éviction, Expertise judiciaire, Éviction pour démolition, Droit au retour du preneur, Droit au bail, Délai de trois ans, Déclarations fiscales, Confirmation du jugement, Calcul de l'indemnité, Bail commercial
60719	Indemnité d’éviction : la cour d’appel écarte les conclusions chiffrées des experts et procède à son propre calcul des différentes composantes de l’indemnité due au preneur (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Indemnité d'éviction	11/04/2023	Réforme du jugement, Perte de clientèle, Loi n° 49-16, Indemnité d'éviction, Frais de déménagement, Expertise judiciaire, Droit au bail, Contre-expertise, Calcul de l'indemnité, Bail commercial, Améliorations et réparations
60876	Calcul de l’indemnité d’éviction : La cour d’appel réduit le montant fixé par l’expert en appliquant un coefficient de calcul plus faible pour la perte de clientèle et en excluant les frais de recherche d’un nouveau local (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Indemnité d'éviction	27/04/2023	Reprise pour usage personnel, Réformation du rapport d'expertise, Réduction de l'indemnité, Perte de clientèle, Loi 49-16, Indemnité d'éviction, Frais de déménagement, Expertise judiciaire, Déclarations fiscales, Calcul de l'indemnité, Bail commercial
61219	L’absence de déclarations fiscales du preneur le prive du droit à l’indemnisation de la clientèle et de l’achalandage au titre de l’indemnité d’éviction (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Indemnité d'éviction	25/05/2023	Pouvoir d'appréciation du juge, Loi n° 49-16, Indemnité d'éviction, Indemnisation de la clientèle, Frais de déménagement, Expertise judiciaire, Droit au bail, Congé pour usage personnel, Calcul de l'indemnité, Bail commercial, Absence de déclarations fiscales
63399	Indemnité d’éviction : Le juge du fond dispose d’un pouvoir souverain pour apprécier et rectifier les éléments de calcul proposés par l’expert judiciaire (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Indemnité d'éviction	06/07/2023	Réformation du jugement, Pouvoir souverain d'appréciation du juge, Loi 49-16, Indemnité d'éviction, Frais de déménagement, Expertise judiciaire, Éviction pour démolition et reconstruction, Clientèle et réputation commerciale, Calcul de l'indemnité, Bail commercial

Mot clé Indemnisation de la clientèle

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