Mot clé
Inaction prolongée

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
55539	Mainlevée de saisie-arrêt : l’inaction du créancier ne constitue pas un motif de mainlevée en présence d’un titre exécutoire valide (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	11/06/2024	Titre exécutoire, Saisie-arrêt sur compte bancaire, Procédure civile, Maintien de la saisie, Mainlevée de saisie, Inaction du créancier, Exécution des décisions, Erreur d'exécution, Charge de la preuve, Absence de validation de la saisie
59793	Saisie fondée sur un jugement : L’inaction du créancier ne justifie pas la mainlevée (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	19/12/2024	Titre exécutoire, Saisie-exécution, Saisie sur fonds de commerce, Saisie conservatoire, Rejet de la demande, Mainlevée de saisie, Jugement, Juge des référés, Inaction du créancier, Confirmation de l'ordonnance
60273	Saisie conservatoire : L’inaction prolongée du créancier à engager les mesures d’exécution justifie la mainlevée de la saisie (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	31/12/2024	Saisie conservatoire, Procédures d'exécution, Mainlevée de saisie, Inaction du créancier, Droits indivis, Défaut de diligence, Conversion en saisie-exécution, Confirmation de l'ordonnance, Code des droits réels, Caractère provisoire de la saisie
60520	Clôture de compte courant : L’obligation pour la banque de clore un compte inactif depuis un an est fondée sur la jurisprudence et la circulaire de Bank Al-Maghrib, même pour les faits antérieurs à la réforme de l’article 503 du Code de commerce (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Clôture de compte bancaire	27/02/2023	Réformation du jugement, Obligation de la banque, Non-rétroactivité de la loi, Inactivité du compte, Expertise judiciaire, Détermination de la créance, Compte courant, Clôture de compte, Circulaire de Bank Al-Maghrib, Article 503 du Code de commerce
63437	L’absence de délai stipulé dans une promesse de vente n’empêche pas sa résolution judiciaire pour inexécution lorsque l’inaction prolongée du vendeur est constatée par une mise en demeure restée sans effet (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	11/07/2023	Restitution du prix, Résolution du contrat, Promesse de vente, Mise en demeure, Manquement du vendeur, Inexécution des obligations, Inaction prolongée, Dommages et intérêts, Autorité de la chose jugée, Absence de délai contractuel

Mot clé Inaction prolongée

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Inaction prolongée