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Expulsion du preneur
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34675
Extinction automatique du droit réel d’usage viager (« العمرى ») par le décès du bénéficiaire : retour de plein droit au propriétaire initial (CA Com. Casablanca, 2022) (CA. com. Casablanca 2022)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Droits réels - Foncier - Immobilier
,
Droits réels démembrés
17/11/2022
العمرى
,
Retour automatique du bien au propriétaire initial
,
Résiliation judiciaire du bail
,
Recevabilité de l'action en expulsion
,
Qualité à agir du propriétaire
,
Paiement des loyers impayés
,
Indemnité pour résistance abusive
,
Extinction automatique du droit
,
Expulsion du preneur
,
Droit réel démembré
,
Droit d’usage viager
,
Décès du bénéficiaire
,
Contrainte par corps
31060
Obligation du preneur d’un local commercial de respecter les termes du bail et les plans originaux du local (Cass. com. 2016)
Cour de cassation
Rabat
Commercial
,
Bail
14/01/2016
محلات تجارية مستأجرة
,
Défaut de motivation
,
Expertise
,
Expulsion du preneur
,
Locaux commerciaux loués
,
Manquement aux obligations contractuelles
,
Modifications substantielles
,
Obligation de délivrance conforme
,
Préjudice
,
Résiliation du bail
,
Configuration des lieux
,
Trouble de jouissance
,
إخلال بالانتفاع
,
إيجارات تجارية
,
الالتزام بالتسليم المطابق
,
تصميم الأماكن
,
تغييرات جوهرية
,
خبرة
,
ضرر
,
فسخ عقد الإيجار
,
إخلال بالالتزامات التعاقدية
,
Baux commerciaux
17306
Prescription de la dette de loyer : obstacle à la résiliation du bail pour défaut de paiement (Cass. civ. 2008)
Cour de cassation
Rabat
Baux
,
Loyers
03/12/2008
وجيبة كراء متقادمة
,
Dette de loyer
,
Expulsion
,
Extinction de l'obligation
,
Faute contractuelle
,
Loyers impayés
,
Mise en demeure
,
Motivation des décisions
,
Cassation
,
Prescription extinctive
,
إفراغ
,
تعليل فاسد
,
تقادم
,
سقوط الحق بالتقادم
,
فسخ العلاقة الكرائية
,
مطل
,
نقض وإبطال
,
Résiliation du bail
,
Bail d'habitation
17502
Bail commercial : Application de la loi spéciale même en l’absence de protection locative par le Dahir de 1955 (Cass. com. 2000)
Cour de cassation
Rabat
Commercial
,
Bail
29/03/2000
محل معد للتجارة
,
قانون الالتزامات والعقود
,
فسخ العلاقة الكرائية
,
عقد الكراء
,
ظهير 25 دجنبر 1980
,
ظهير 24 ماي 1955
,
خرق القانون
,
Résiliation de bail
,
Protection locative
,
Champ d'application de la loi
,
Bail commercial
19554
Bail commercial – Validité de l’injonction d’expulsion fondée sur un défaut de paiement antérieurement constaté – Cassation pour mauvaise interprétation du Dahir du 24 mai 1955 (Cour suprême 2009)
Cour de cassation
Rabat
Baux
,
Congé
27/05/2009
نقض بسبب خرق القانون
,
Validité de l’injonction d’expulsion
,
Sanction du non-paiement du loyer
,
Renvoi devant la cour d’appel autrement composée
,
Précision des motifs d’expulsion
,
Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond
,
Obligation de paiement des loyers
,
Motivation insuffisante de la cour d’appel
,
Vices de forme et nullité de l’injonction
,
Interprétation stricte des obligations du bailleur
,
Exigences légales de l’avis d’expulsion
,
Effet des décisions judiciaires antérieures
,
Distinction entre mise en demeure et injonction d’expulsion
,
Défaut de paiement du loyer
,
Cassation pour violation de la loi
,
Bail commercial
,
Expulsion du preneur
,
Autorité de la chose jugée en matière locative
,
إحالة القضية على محكمة الاستئناف بتشكيلة جديدة
,
التزام أداء السومة الكرائية
,
عدم أداء واجبات الكراء
,
صحة الإنذار بالإفراغ
,
سلطة الشيء المقضي به في المادة الكرائية
,
دور المجلس الأعلى في النزاعات الكرائية
,
دقة أسباب الإفراغ
,
حجية الأحكام القضائية السابقة
,
جزاء عدم أداء الكراء
,
إفراغ المكتري
,
تعليل غير كاف لمحكمة الاستئناف
,
الفصل 6 من ظهير 24 ماي 1955
,
العيوب الشكلية وبطلان الإنذار
,
الشروط القانونية للإنذار بالإفراغ
,
السلطة التقديرية لقضاة الموضوع
,
التمييز بين الإنذار بالأداء والإنذار بالإفراغ
,
التفسير الضيق لالتزامات المكري
,
الكراء التجاري
,
Article 6 du Dahir du 24 mai 1955
20477
TPI,Casablanca,01/01/1978,11759/416
Tribunal de première instance
Casablanca
Procédure Civile
01/01/1978
Expulsion du preneur
,
Compétence du juge des référés
,
Cessation de plein droit
,
Bail des terres agricoles
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