Mot clé
Bail des terres agricoles

Ref	Titre	Juridiction	Thème	Date	Résumé
20477	TPI,Casablanca,01/01/1978,11759/416	Tribunal de première instance, Casablanca	Procédure Civile	01/01/1978	Le juge des référés est compétent pour statuer sur l’action en expulsion du preneur de terres agricoles qui cesse de plein droit. Le juge des référés est compétent pour statuer sur l’action en expulsion du preneur de terres agricoles qui cesse de plein droit.