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Dommages et intérêts complémentaires

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
55249	Virement bancaire erroné : la responsabilité du banquier est limitée aux pénalités de retard échues avant la régularisation de l’opération (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	28/05/2024	Virement bancaire, Responsabilité du banquier, Régularisation de l'opération, Pénalités de retard, Ordre de virement, Limitation de la responsabilité, Intérêts légaux, Faute professionnelle, Erreur d'imputation, Calcul du préjudice
56021	Cession de fonds de commerce : la clause par laquelle l’acquéreur s’engage à payer l’impôt sur le revenu du cédant est une obligation contractuelle valide et exécutoire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	09/07/2024	Prescription, Pouvoirs du gérant, Opposabilité à la société, obligation contractuelle, Intérêts légaux, Impôt sur le revenu, Force obligatoire du contrat, Engagement du gérant, Clause de prise en charge d'impôt, Cession de fonds de commerce, Action en remboursement
56083	La banque qui applique un taux d’intérêt supérieur à celui convenu dans le contrat de crédit engage sa responsabilité et doit restituer les sommes indûment perçues (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	11/07/2024	Taux d'intérêt contractuel, Restitution du trop-perçu, Responsabilité bancaire, Réparation du Préjudice, Intérêts légaux, Faute contractuelle du banquier, Facilités de crédit, Expertise judiciaire, Escompte, Application d'un taux supérieur
56211	Vente commerciale : L’indemnisation de la perte de gain résultant de la non-conformité du bien est distincte des intérêts moratoires dus sur la restitution du prix (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	16/07/2024	Vente commerciale, Restitution du prix, Résolution du contrat, Qualités substantielles, Préjudice distinct, Perte de gain, Obligation de délivrance, Manque à gagner, Intérêts moratoires, Dommages-intérêts, Défaut de conformité, Contrat commercial
57811	Contrat d’assurance : l’absence de signature de la police par l’assuré fait échec à la demande en paiement des primes (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Prime d'assurance	23/10/2024	Signature de la police, Réformation partielle du jugement, Prime d'assurance, Preuve de l'obligation, Paiement des primes, Contrat d'assurance, Condamnation au paiement, Charge de la preuve, Assurance, Absence de signature
59477	Preuve en matière commerciale : Le courriel reconnaissant la dette et justifiant le retard de paiement constitue un aveu qui supplée l’absence de signature sur les factures (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Preuve de l'Obligation	09/12/2024	Reconnaissance de dette, Preuve de l'obligation, Prestation de services, Liberté de la preuve, Force probante, Factures impayées, Exécution du contrat, Courriel électronique, Contrat commercial, Aveu extrajudiciaire
60975	La banque est tenue de libérer le capital social déposé sur présentation de l’extrait du registre de commerce attestant de la constitution de la société (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	09/05/2023	Société en formation, Responsabilité du banquier, Registre du commerce, Preuve de la constitution, Point de départ des intérêts, Obligations du banquier, Libération du capital social, Intérêts légaux, Dommages et intérêts complémentaires, Dépôt du capital social, Banque
60991	La résiliation d’un contrat de réservation aux torts du promoteur pour non-respect du délai de livraison entraîne la restitution intégrale des avances versées par l’acquéreur (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier, Vente en l'état futur d'achèvement	10/05/2023	Vente en l'état futur d'achèvement, Restitution intégrale des avances, Résiliation de contrat, Remise en état des parties, Rejet de la clause pénale, Obligation de délivrance, Non-respect du délai de livraison, Inexécution contractuelle, Faute du promoteur, Contrat de réservation
63752	Le caractère indemnitaire des intérêts légaux fait obstacle à une double réparation du préjudice né de l’inexécution d’un contrat (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	05/10/2023	Restitution de l'acompte, Résolution judiciaire, Non-cumul des indemnités, Intérêts légaux, Interdiction de la double indemnisation, Inexécution contractuelle, Dommages et intérêts, Contrat commercial, Confirmation du jugement, Caractère indemnitaire des intérêts légaux

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