Mot clé
Défaut d'intérêt à agir

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
35453	Recours en rétractation : Irrecevabilité du recours de la partie ayant déjà obtenu la cassation pour défaut d’intérêt à agir (Cass. fonc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Rétractation	11/04/2023	نقض القرار لمصلحة الطاعن, لا مصلحة قانونية, عدم قبول الطعن, عدم الجواب على جميع الوسائل, طعن غير مقبول, طعن بإعادة النظر, شرط المصلحة, Recours en rétractation, Irrecevabilité du recours, Intérêt à agir, Demandeur ayant obtenu gain de cause, Défaut de réponse aux autres moyens, Condition de recevabilité, Cassation fondée sur un moyen suffisant, Absence d'intérêt à critiquer une décision favorable
16779	Licence de transport et gérance libre : L’action en remboursement des impôts se prescrit par quinze ans (Cass. civ. 2001)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Gérance libre	18/04/2001	عقد تسيير حر, Créances périodiques, Défaut d'intérêt à agir, Exception d'irrecevabilité, Expertise judiciaire, Inexécution d'une obligation contractuelle, Licence de transport, Obligation de paiement des impôts, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Prescription de droit commun, Contrat de gérance libre, Prescription quinquennale, التزام بأداء الضرائب, الصفة في التقاضي, المصلحة في الطعن, تقادم الالتزام, حقوق دورية, خبرة قضائية, رخصة نقل, سلطة تقديرية, Qualité à agir du copropriétaire, Action en remboursement du bailleur
16780	Intérêt à agir : L’acquiescement à un jugement prive la partie de son intérêt à se pourvoir contre l’arrêt d’appel confirmatif (Cass. civ. 2001)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	18/04/2001	مناط الطعن, عدم قبول مثار تلقائيا, طلب نقض, شرط المصلحة, رضا بالحكم, تاييد الحكم, انعدام الضرر, Pourvoi en cassation, Irrecevabilité soulevée d'office, Intérêt à agir, Conditions de recevabilité, Arrêt confirmatif, Acquiescement au jugement, Absence de grief
18929	Utilisation d’une marque et risque de confusion : la protection des droits antérieurs confirmée après cassation (Cour d’appel de commerce de Casablanca après cassation 2012)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Marque	03/04/2012	علامة تجارية, Distinctivité, Droit antérieur, Enseigne, Imitation de marque, Nom commercial, Nullité de l'enregistrement d'une marque, OMPIC, Concurrence déloyale, Radiation de marque, اسم تجاري, التشطيب, الحقوق السابقة, السجل التجاري, المكتب المغربي للملكية الصناعية والتجارية, المنافسة غير المشروعة, دعوى التقليد, Risque de confusion, Action en contrefaçon

Mot clé Défaut d'intérêt à agir

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Défaut d'intérêt à agir