Mot clé
Créance contestée

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
31257	Responsabilité civile de la banque en cas de réalisation abusive d’une garantie hypothécaire et liquidation judiciaire du débiteur principal (Cour d’appel de commerce 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Surêtés, Hypothèque	10/11/2022	مسؤولية مدنية, Responsabilité civile, Réalisation de la garantie, Rang des créanciers, Prudence, Prescription, Liquidation judiciaire, Sûretés réelles, Immeuble hypothéqué, Faute, Expertise, Droit de suite, Droit de préférence, Dommages-intérêts, Diligence, Garantie hypothécaire, Créance contestée, Suspension des poursuites individuelles, الحيطة, مرتبة الدائنين, عناية, عقار مرهون, ضمانة رهينة, دين منازع فيه, خطأ, Vente judiciaire, خبرة, حق الأفضلية, تقادم, تعويض, تصفية قضائية, تحقيق الرهن, بيع قضائي, حق التتبع, Caution hypothécaire
30719	Déclaration de créances: l’étendue de la garantie de la Caisse Centrale de Garantie (CCG)(Cour d’appel de commerce de Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Déclaration de Créance	12/12/2022	نزاع مصرفي, صندوق الضمان المركزي, دين متنازع عليه, تصريح بالدين, Déclaration de créances, Créance contestée, Contentieux bancaire, Caution bancaire, Caisse Centrale de Garantie (CCG)
15820	CCass,14/04/2004,454	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Organes de la procédure	14/04/2004	Statuer sur la compétence ou sur une créance contestée, Juge commissaire, Défaut de citation par la Cour, Cassation (Oui), Atteinte aux droits de la défense, Allégation
20488	CAC,Casablanca,23/02/2001,503/2001	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté	23/02/2001	Rétractation, Opposition, Notification à curateur, Jugement par défaut, Créance contestée, Appel
20763	CA, Casablanca, 22/09/1998,105	Cour d'appel	Casablanca	Procédure Civile, Injonction de payer	22/09/1998	Vol, Plainte pénale, Créance contestée, Conditions de l'injonction non réunie, Chèque

Mot clé Créance contestée

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