Mot clé
Contestation de créance

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
36007	Paiement par chèque : La détention du titre original par le créancier fait obstacle à la preuve du paiement par de simples photocopies (CA. com. Marrakech 2012)	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Commercial, Chèque	16/08/2012	Preuve du paiement, Présomption de non-paiement, Photocopie de chèque, Ordonnance d'injonction de payer, Non-conformité des photocopies aux exigences de preuve, Insuffisance de la preuve par photocopie, Détention du chèque original par le créancier, Contestation de créance, Confirmation de l'ordonnance d'injonction de payer, Chèque, Absence de contestation sérieuse
15874	CCass,22/11/2000,398/1999	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Injonction de payer	22/11/2000	Renvoi devant le juge du fond (Oui), Réduction de la condamnation (Non), Reçus de paiement, Contestation de créance
19971	TC,Casablanca.22/07/2008,8986	Tribunal de commerce	Casablanca	Surêtés, Hypothèque	22/07/2008	Réalisation d'hypothèque, Opposition à commandement immobilier, Cumul, Contestation de créance, Assignation en paiement
21087	TC,Casablanca,19/01/2005,	Tribunal de commerce	Casablanca	Surêtés, Hypothèque	19/01/2005	Vente forcée, Hypothèque, Défaut de preuve du règlement, Contestation de créance, Certificat spécial