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Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
45935	Bail commercial : validité du congé pour démolition malgré des imprécisions formelles et le caractère prématuré de la demande d’expertise (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	11/04/2019	Signification par huissier de justice, Congé, Congé pour démolition et reconstruction, Dahir du 24 mai 1955, Demande prématurée, Droit au renouvellement, Erreur matérielle, Conditions de forme du congé, Expertise judiciaire, Indemnité d'éviction, Indivision, Irrecevabilité, Majorité des co-indivisaires, Notification, Rejet, Fonds de commerce, Bail commercial
44475	Bail commercial : la validité du permis de construire, condition du congé pour démolition, s’apprécie à la date de réception de l’acte par le preneur (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	28/10/2021	Validité du permis de construire, Rejet, Permis de construire, Péremption, Notification au preneur, Loi n° 49-16, Droit de reprise, Date d'appréciation de la validité, Congé pour démolition et reconstruction, Bail commercial, Annulation du congé
44243	Le cautionnement réel n’exclut pas un cautionnement personnel engageant l’ensemble du patrimoine du garant (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Cautionnement	24/06/2021	Sûretés, Saisie arrêt, Rejet, Mainlevée, Hypothèque pour autrui, Étendue de l'engagement, Droit de gage général des créanciers, Distinction, Cautionnement réel, Cautionnement personnel, Cautionnement
43339	Apports en nature : l’approbation unanime de l’augmentation de capital par l’assemblée générale fait obstacle à l’annulation du rapport du commissaire aux apports	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Sociétés, Assemblées générales	13/01/2025	Société à responsabilité limitée, Rapport d'évaluation, Pas de nullité sans texte, Nullité, Inscription de faux, Commissaire aux apports, Augmentation de capital, Assemblée générale extraordinaire, Apport en nature, Acte authentique
52747	Bail commercial : la validité du congé s’apprécie au regard de son propre contenu et non des seules mentions du procès-verbal de notification (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	13/11/2014	Validité du congé, Procès-verbal de notification, Notification, Formalisme, Défaut de base légale, Contenu de l'acte, Congé, Cassation, Bail commercial, Acte d'huissier
19148	Appel : l’omission des faits et moyens dans l’acte d’appel est sanctionnée par l’irrecevabilité sans mise en demeure préalable (Cass. com. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	09/02/2005	Sanction processuelle, Rejet, Régularisation, Règle impérative, Recevabilité de l'appel, Omission des moyens, Irrecevabilité, Délai, Déclaration d'Appel, Contenu de la déclaration d'appel, Appel, Absence de mise en demeure
20118	CCass,07/06/2006,1908	Cour de cassation	Rabat	Civil	07/06/2006	Protection des incapables, Non-voyant, Incapacité, Acte sous-seing privé
20756	CA,Casablanca,31/05/1986, 1867	Cour d'appel	Casablanca	Travail, Rupture du contrat de travail	31/05/1986	Preuve non rapportée, Démission collective, Connaissance par le salarié du contenu de la démission, Analphabétisme (Non), Accord avec l'employeur, Abus

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