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Code des douanes

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
31663 Douanes : Abus du régime de l’admission temporaire – Véhicules – Plaques d’immatriculation falsifiées et abus de confiance (Tribunal de première instance de Marrakech 2024) Tribunal de première instance Marrakech Pénal, Contentieux douanier et office des changes 01/10/2024 نظام الإدخال المؤقّت, مخالفة جمركية, لوحات ترقيم مُزوَّرة, خيانة الأمانة, جنحة السرقة, القبول المؤقت, التهرب من الرسوم والضرائب, الإكراه البدني, Plaques d'immatriculation falsifiées, Infraction douanière, Fraude aux droits et taxes, Délit de vol, Contrainte par corps, Admission temporaire, Abus du régime d'admission temporaire, Abus de confiance
30668 Prescription de la peine en matière douanière (Cour de Cassation 2022) Cour de cassation Rabat Pénal, Contentieux douanier et office des changes 26/01/2022 وقف سريان التقادم, جنحة جمارك, تنفيذ العقوبة, انقطاع سريان التقادم, النظام العام, الطعن بالنقض, الأمن القانوني, Suspension de la prescription, Sécurité juridique, Prescription de la peine, Pourvoi en cassation, Ordre public, Interruption de la prescription, Infraction douanière, Exécution de la peine
21808 CCass, 16/9/2015, 1860/3 Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Défaut de motifs 16/09/2015 Procédure civile, Preuve non rapportée, Force majeure, Défaut de motifs
15781 Infraction douanière : Son caractère purement matériel exclut la recherche de l’élément intentionnel (Cass. pén. 2002) Cour de cassation Rabat Pénal, Contentieux douanier et office des changes 28/03/2002 نية مرتكبها, نقض وإبطال, مخالفة جمركية, عنصر العلم, خرق القانون, براءة, ارتكاب بصفة مادية, Violation de la loi, Infraction matérielle, Infraction douanière, Constitution de l'infraction, Connaissance de l'origine frauduleuse, Commission matérielle des faits, Cassation pour absence de base légale, Acquittement pour absence de science, Absence d'élément intentionnel
15938 Qualification douanière des stupéfiants : La tentative d’exportation de stupéfiants constitue une infraction douanière distincte de l’infraction pénale (Cass. crim. 2002) Cour de cassation Rabat Pénal, Contentieux douanier et office des changes 25/07/2002 نقض جزئي, Droit douanier, Erreur de droit, Infraction douanière, Marchandises prohibées, Notion de marchandise, Obligation déclarative, qualification juridique, Concours d'infractions, Stupéfiants, بضائع ممنوعة, تجارة غير مشروعة, تصدير بدون تصريح, تعليل خاطئ, جنحة جمركية, خرق القانون, مفهوم البضائع, Tentative d'exportation sans déclaration, Cassation partielle
15989 Amende douanière : la valeur des biens de contrebande est celle d’un bien en bon état sur le marché intérieur au jour de l’infraction (Cass. crim. 2004) Cour de cassation Rabat Fiscal, Contentieux Fiscal 28/01/2004 Valeur en douane, Valeur de la marchandise, Marché intérieur, Infraction douanière, Expertise judiciaire, Erreur de droit, Douanes, Contrebande, Cassation, Calcul, Bon état, Amende douanière
15971 Infraction douanière : caractère obligatoire et non réductible de l’amende et de la confiscation (Cass. crim. 2003) Cour de cassation Rabat Pénal, Atteinte aux systèmes de traitement automatisé des données 15/10/2003 Sanction douanière, Pouvoir modérateur du juge, Peine plancher, Office du juge, Marchandise de fraude, Infraction douanière, Droit des douanes, Confiscation, Cassation, Caractère obligatoire de la sanction, Amende douanière
15986 Infraction douanière : la détention de stupéfiants dans le rayon des douanes constitue une infraction de première classe (Cass. crim. 2004) Cour de cassation Rabat Pénal, Contentieux douanier et office des changes 21/01/2004 Stupéfiants, Rayon des douanes, Qualification de l'infraction, Infraction douanière, Eléments constitutifs de l'infraction, Douane, Détention de stupéfiants, Cassation, Action douanière
16059 Procès-verbal douanier : les constatations matérielles des agents priment sur l’expertise judiciaire sauf inscription de faux (Cass. crim. 2005) Cour de cassation Rabat Pénal, Contentieux douanier et office des changes 23/02/2005 Rejet, Procès-verbal des agents des douanes, Preuve, Inscription de faux, Infraction douanière, Hiérarchie des preuves, Force probante, Expertise judiciaire, Douane
16068 Preuve en matière douanière : Un procès-verbal de saisie ne peut être écarté sur la seule base des dénégations du prévenu (Cass. crim. 2005) Cour de cassation Rabat Pénal, Contentieux douanier et office des changes 02/03/2005 Stupéfiants, Procès-verbal de saisie, Preuve, Motivation des décisions, Infraction douanière, Force probante, Douanes, Dénégations du prévenu, Contrebande, Cassation, Appréciation du juge
16077 Détention de marchandise de fraude : la responsabilité pénale du détenteur est présumée et ne peut être écartée que par la preuve d’une force majeure (Cass. crim. 2005) Cour de cassation Rabat Pénal, Responsabilité pénale 13/04/2005 Responsabilité pénale, Renversement de la charge de la preuve, Relaxe, Rejet, Présomption de responsabilité, Infraction douanière, Force majeure, Faux et usage de faux, Droit douanier, Détention de marchandise de fraude, Bonne foi
16078 CCass,13/04/2005,427/2 Cour de cassation Rabat Pénal, Responsabilité pénale 13/04/2005 Présomption de responsabilité, Possession, Pénalement responsable, Marchandises de fraudes, Force majeure
16185 Amende douanière : la contrainte par corps pour son recouvrement relève d’un régime propre et distinct de la procédure pénale (Cass. crim. 2008) Cour de cassation Rabat Fiscal, Contentieux Fiscal 30/04/2008 Tabac de contrebande, Stupéfiants, Rejet, Recouvrement des amendes, Infraction douanière, Douanes, Détention de stupéfiants, Contrainte par corps, Contentieux douanier, Autonomie des poursuites, Amende pénale, Amende douanière, Action publique, Action douanière
16152 Pénalité douanière : l’assiette de la sanction inclut la valeur des marchandises dont la saisie n’a pu être opérée (Cass. crim. 2007) Cour de cassation Rabat Pénal, Contentieux douanier et office des changes 21/03/2007 sanction pécuniaire, Marchandises saisies, Marchandises non appréhendées, Infraction douanière, Fraude douanière, Droit douanier, Cassation partielle, Calcul de la pénalité, Assiette de la sanction, Amende douanière
16148 Qualité à agir de l’administration des douanes – Les stupéfiants étant des marchandises au sens du Code des douanes, l’administration avait qualité pour agir dans les affaires de trafic, y compris avant la loi du 5 juin 2000 (Cass. crim. 2007) Cour de cassation Rabat Pénal, Contentieux douanier et office des changes 14/02/2007 Trafic de stupéfiants, Stupéfiants, Qualité à agir, Qualification de marchandise, Infraction douanière, Contentieux douanier, Code des douanes, Cassation partielle, Application de la loi dans le temps, Administration des douanes
16209 Infraction douanière : force probante du procès-verbal et présomption de responsabilité du détenteur de la marchandise (Cass. crim. 2008) Cour de cassation Rabat Pénal, Contentieux douanier et office des changes 26/11/2008 مصادرة وسيلة النقل, Défaut de motivation, Dénégation du prévenu, Droit douanier, Force probante, Infraction douanière, Marchandise de fraude, Présomption de responsabilité, Procès-verbal des douanes, Renversement de la charge de la preuve, Confiscation du moyen de transport, Responsabilité civile du commettant, حالة تلبس, حجة مطلقة, خرق القانون, سوء التعليل, غش جمركي, قلب عبء الإثبات, محضر أعوان الجمارك, مسؤولية جنائية, مسؤولية مدنية عن فعل الغير, إنكار المتهم, Bonne foi du conducteur
16213 Infraction douanière et infraction de droit commun : L’autonomie de l’action de l’administration des douanes (Cass. crim. 2008) Cour de cassation Rabat Pénal, Contentieux douanier et office des changes 03/12/2008 نقض القرار, Cassation, Corruption de la motivation, Détention de stupéfiants, Double nature de l'infraction, Incompétence de la juridiction, Infraction de droit commun, Infraction douanière, Action de l'administration des douanes, Mise en mouvement de l'action publique, تحريك الدعوى العمومية, جنح جمركية, حيازة المخدرات, شكاية إدارة الجمارك, عدم الاختصاص, فساد التعليل, مطالب إدارة الجمارك, Plainte de l'administration des douanes, Absence de poursuites par le ministère public
16212 Compétence administrative : Le contrôle de l’ONICL sur les céréales n’exclut pas le pouvoir de poursuite de l’Administration des douanes pour une infraction à l’importation (Cass. crim. 2008) Cour de cassation Rabat Pénal, Contentieux douanier et office des changes 03/12/2008 مدونة الجمارك, Compétence de l’Administration des Douanes, Concours de compétences administratives, Fausse déclaration dans l’espèce, Fraude caractérisée, Infraction douanière, Prescription de l’action douanière, Preuve de l’infraction par enquête documentaire, Procès-verbal douanier, Usage de la langue française dans les procès-verbaux, Application de la loi spéciale, Validité du procès-verbal, ازدواجية الاختصاص, تصريح خاطئ في الصنف, تقادم الأربع سنوات, دفع بالتقادم, صفة إدارة الجمارك في المتابعة, غش مميز, قانون خاص, محاضر محررة بالفرنسية, إثبات المخالفة الجمركية عن طريق البحث, Absence de saisie
16217 Contentieux douanier : recevabilité des demandes civiles de l’administration des douanes pour la première fois en appel et caractère automatique de la confiscation (Cass. crim. 2008) Cour de cassation Rabat Pénal, Contentieux douanier et office des changes 31/12/2008 Sanction douanière, Rejet, Recevabilité, Recel, Procédure pénale, Preuve, Élément intentionnel, Droit pénal, Droit douanier, Demande nouvelle en appel, Contentieux douanier, Confiscation, Citation à comparaître, Administration des douanes, Action civile
16245 Infraction douanière : la mainlevée du moyen de transport doit être accordée au propriétaire tiers de bonne foi (Cass. crim. 2009) Cour de cassation Rabat Pénal, Contentieux douanier et office des changes 22/04/2009 Saisie douanière, Propriétaire tiers, Moyen de transport, Motivation des décisions, Mainlevée, Infraction douanière, Droit douanier, Contrat de Location, Confiscation, Cassation partielle, Bonne foi
16258 Responsabilité civile du commettant : l’employeur n’est pas responsable de l’infraction douanière commise par son préposé en dehors de ses fonctions (Cass. crim. 2009) Cour de cassation Rabat Civil, Action paulienne 14/10/2009 Responsabilité personnelle du préposé, Responsabilité du commettant, Responsabilité civile, Rejet, Infraction douanière, Fait du préposé, Exonération de responsabilité, Contrebande, Acte accompli hors des fonctions, Abus de fonctions
18799 Saisie douanière – L’amnistie pénale dont bénéficie le prévenu n’efface pas les faits ayant justifié la saisie et exclut la responsabilité de l’administration pour la détérioration des marchandises (Cass. adm. 2006) Cour de cassation Administratif, Responsabilité Administrative 08/03/2006 Saisie douanière, Responsabilité administrative, Rejet, Marchandises saisies, Légitimité de la saisie, Faute lourde, Faute de service, Exonération de responsabilité, Détérioration des marchandises, Conservation des biens, Amnistie pénale, Administration des douanes
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