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Chèque impayé

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
34540 Chèque impayé inscrit au compte courant : l’effet libératoire relève de l’appréciation souveraine du juge (Cass. com. 2023) Cour de cassation Rabat Commercial, Chèque 05/01/2023 Solde de compte courant, Chèque impayé, Compensation, Compte courant commercial, Contentieux commercial, Contrôle du juge sur l'expertise, Dépassement des pouvoirs de l'expert, Expertise judiciaire, Extinction de l'obligation, Chèque, Force probante du rapport d'expertise, Mission de l'expert, Pourvoi en cassation, Pouvoir souverain d’appréciation du juge, Qualification juridique des faits, Rapport d'expert, Rejet du pourvoi, Retour sans provision, Instrument de paiement, Apurement de compte
31259 Prélèvements bancaires indus et inscription abusive sur la liste des incidents de paiement à la banque centrale (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022) Cour d'appel de commerce Casablanca Banque et établissements de crédit, Responsabilité 17/11/2022 مسؤولية, Bonne foi, Chèque sans provision, Débit de compte, Dépôt de chèque, Erreur de la banque, Liste des incidents de paiement, BKAM, إيداع, المعاملات البنكية, تعويض, حسن النية, سحب, شيك, عدم الأداء, استخلاص, Bank Al-Maghrib
19653 TC,Casablanca,29/05/2006,6777 Tribunal de commerce Casablanca Banque et établissements de crédit, Responsabilité 29/05/2006 Tribunal compétent, Sanctions, Réglement en espèces pour une somme supérieure à 10 000 dh, Réglement antérieur à la présentation, Pluralité de défendeurs, Chèque impayé, Amende, Absence de préjudice
20997 CA,Casablanca,22/03/1983,557 Cour d'appel Casablanca Banque et établissements de crédit, Responsabilité 22/03/1983 Impossibilité de recours contre le tireur, Défaut d'information du client, Condition de la responsabilité du banquier, Chèque impayé
21129 TPI,El Jadida,31/12/1987,2238/87 Tribunal de première instance El jadida Banque et établissements de crédit, Responsabilité 31/12/1987 Responsabilité du tireur, Intérêts prohibés entre personnes physiques musulmanes, Chèque impayé, Absence de faute du banquier
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