34540 |
Chèque impayé inscrit au compte courant : l’effet libératoire relève de l’appréciation souveraine du juge (Cass. com. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Chèque |
05/01/2023 |
Solde de compte courant, Chèque impayé, Compensation, Compte courant commercial, Contentieux commercial, Contrôle du juge sur l'expertise, Dépassement des pouvoirs de l'expert, Expertise judiciaire, Extinction de l'obligation, Chèque, Force probante du rapport d'expertise, Mission de l'expert, Pourvoi en cassation, Pouvoir souverain d’appréciation du juge, Qualification juridique des faits, Rapport d'expert, Rejet du pourvoi, Retour sans provision, Instrument de paiement, Apurement de compte |
31259 |
Prélèvements bancaires indus et inscription abusive sur la liste des incidents de paiement à la banque centrale (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
17/11/2022 |
مسؤولية, Bonne foi, Chèque sans provision, Débit de compte, Dépôt de chèque, Erreur de la banque, Liste des incidents de paiement, BKAM, إيداع, المعاملات البنكية, تعويض, حسن النية, سحب, شيك, عدم الأداء, استخلاص, Bank Al-Maghrib |
19653 |
TC,Casablanca,29/05/2006,6777 |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
29/05/2006 |
Tribunal compétent, Sanctions, Réglement en espèces pour une somme supérieure à 10 000 dh, Réglement antérieur à la présentation, Pluralité de défendeurs, Chèque impayé, Amende, Absence de préjudice |
20997 |
CA,Casablanca,22/03/1983,557 |
Cour d'appel |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
22/03/1983 |
Impossibilité de recours contre le tireur, Défaut d'information du client, Condition de la responsabilité du banquier, Chèque impayé |
21129 |
TPI,El Jadida,31/12/1987,2238/87 |
Tribunal de première instance |
El jadida |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
31/12/1987 |
Responsabilité du tireur, Intérêts prohibés entre personnes physiques musulmanes, Chèque impayé, Absence de faute du banquier |