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Champ d'application de la loi

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
36313	Exequatur d’une sentence arbitrale : Rejet en raison de la nullité de la sentence découlant de la composition paire du tribunal arbitral (Trib. com. Casablanca 2013)	Tribunal de commerce	Casablanca	Arbitrage, Exequatur	27/02/2013	Sentence arbitrale, Rejet de la demande d'exequatur, Nullité de la sentence arbitrale, Nombre pair d'arbitres, Irrégularité de la composition du tribunal arbitral, Exequatur de sentence arbitrale, Demande d'exequatur, Composition du tribunal arbitral, Clause compromissoire, Arbitrage
33332	Qualification juridique des facilités de caisse : rejet de leur assimilation à une ouverture de crédit (Cass. com. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Opérations de banque	10/02/2022	Solde débiteur, Responsabilité bancaire, Relevés bancaires litigieux, Ouverture de Crédit, Notification du jugement, Facilités de caisse, Expertise comptable judiciaire, Demande reconventionnelle, Délai de pourvoi en cassation, Crédit à la consommation, Compte courant bancaire
16034	Crédit-bail et usage professionnel : Inapplicabilité des règles de compétence protectrices du consommateur (CA. com. Casablanca 2012)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	29/05/2012	مستهلك, Compétence territoriale, Contrat commercial, Crédit-bail, Exclusion de la loi sur la protection du consommateur, Finalité du contrat, Notion de consommateur, Clause attributive de juridiction, Usage professionnel, استعمال مهني, حماية المستهلك, شرط إسناد الاختصاص, عقد ائتمان إيجاري, عقد تجاري, غرض مهني, اختصاص مكاني, Action en restitution du bien loué
17502	Bail commercial : Application de la loi spéciale même en l’absence de protection locative par le Dahir de 1955 (Cass. com. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	29/03/2000	محل معد للتجارة, قانون الالتزامات والعقود, فسخ العلاقة الكرائية, عقد الكراء, ظهير 25 دجنبر 1980, ظهير 24 ماي 1955, خرق القانون, Résiliation de bail, Protection locative, Champ d'application de la loi, Bail commercial
17511	Bail commercial : soumission de la couture traditionnelle au Dahir de 1955 en vertu de sa qualification d’acte de commerce (Cass. com. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	05/07/2000	محضر بحث, عمل تجاري, ظهير 24 ماي 1955, خياطة تقليدية, خرق قانون, إفراغ محل, Qualification d'activité, Erreur de droit, Dahir du 25 décembre 1980, Dahir du 24 mai 1955, Couture traditionnelle, Champ d'application de la loi, Cassation, Bail commercial, Acte de commerce

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