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عدم قبول المتابعة

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
35011	Fraude alimentaire : La notification préalable des résultats d’analyse conditionne la recevabilité des poursuites (Cass. crim. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Action publique	10/02/2022	Renvoi, Protection du consommateur, Procès-verbal de police judiciaire, Omission d'examiner une preuve contradictoire, Notification préalable des résultats d'analyse, Motivation insuffisante des décisions, Irrecevabilité de l'action publique, Fraude sur la farine, Formalité substantielle, Engagement des poursuites, Défaut de base légale, Cassation et annulation
35013	Fraude sur la farine : Cassation pour défaut d’examen par la cour d’appel des preuves de notification des résultats d’analyse (Cass. crim. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Action publique	10/02/2022	Renvoi après cassation, Protection du consommateur, Procès-verbal de police judiciaire, Nullité de la décision, Notification préalable des résultats d'analyse, Irrecevabilité de l'action publique, Insuffisance de motivation, Fraude sur la farine, Formalité substantielle, Examen des pièces du dossier, Cassation et annulation
15931	Poursuite d’un marocain pour un délit commis à l’étranger : Seul un jugement étranger définitif sur le fond peut éteindre l’action publique (Cass. crim. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Décision	06/06/2002	نقض وإبطال, Compétence des juridictions pénales marocaines, Décision de mise en liberté provisoire, Défaut de base légale, Délit commis à l'étranger par un ressortissant marocain, Exception de la chose jugée à l'étranger, Jugement définitif sur le fond, Cassation, Motivation viciée, بت في موضوع المتابعة, تعليل فاسد, حكم بدون تعقيب, قرار غير بات في الموضوع, متابعة مغربي عن فعل بالخارج, نقصان التعليل, إفراج مؤقت, Autorité de la chose jugée d'une décision pénale étrangère
16085	CCass,23/05/2005,341/8	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Procès-verbal	23/05/2005	Preuves, Force probante des procès-verbaux de la police judiciaire, Appréciation souveraine du juge
16200	Chèque sans provision émis par une société : l’action publique peut viser le signataire à titre personnel (Cass. crim. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Action publique	15/10/2008	نقصان التعليل, Cassation, Chèque sans provision, Complicité, Irrecevabilité, Ministère public, Motivation des décisions, Opportunité des poursuites, Personne morale, Auteur de l'infraction, Poursuite pénale, Vice de motivation, ساحب الشيك, سلطة النيابة العامة في المتابعة, شيك في اسم الشركة, عدم قبول المتابعة, مبدأ ملاءمة المتابعة, متابعة الممثل القانوني, مشاركة في الجريمة, Représentant légal, Action publique
16229	L’obligation de verser les indemnités de divorce assimilée à une obligation alimentaire sanctionnée par l’article 480 du Code pénal (Cass. crim., 28 janv. 2009)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Crimes et délits contre l'ordre des familles	28/01/2009	Réparation nées du divorce, Pension alimentaire, Composantes, Abandon de famille
16250	CCass,27/05/2009,813/10	Cour de cassation	Rabat	Pénal	27/05/2009	Pénal, Infraction urbaine, Condition pour déclencher les poursuites, Avertissement
20305	CCass,31/03/2004,782	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Action publique	31/03/2004	Sessions parlementaires, Poursuite, Immunité parlementaire
20522	CCass,14/01/2009,20	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Garde de l'enfant (Hadana)	14/01/2009	Droit de garde, Condition de rectitude

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