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خطر محقق

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
19599 Congé pour démolition : Exclusion de l’indemnité d’éviction en cas de péril de l’immeuble (Cass. com. 2009) Cour de cassation Rabat Commercial, Bail 23/12/2009 مسطرة الصلح, Dégâts sismiques, Droit de la preuve, Expertise judiciaire, Fonds de commerce, Immeuble menaçant ruine, Indemnité d'éviction, Procédure d'expertise, Refus de renouvellement, إفراغ للهدم, Congé pour démolition, إنذار بالإفراغ, تصدع البناية, تضرر البناية, تعويض كلي, تهديد الانهيار, خبرة مضادة, خطر محقق, عدم جدية السبب, غيبة المكتري, فقدان الأصل التجاري, الزلزال, Bail commercial
20141 CA,Casablanca,8/4/1993,476/93 Cour d'appel Casablanca Procédure Civile, Référé 08/04/1993 Compétence du juge du fond, Compétence, Annulation, Adjudication
20196 TC,Rabat,12/12/2001,51 Tribunal de commerce Rabat Commercial 12/12/2001 Refus de paiement, Notion de cessation des paiements, Empêchement, Ebranlement de confiance, Droits des créanciers en danger (Oui), Crise financière, Contestation sérieuse de la créance (Non)
20446 CAC,Casablanca,16/03/2000,560/2000 Cour d'appel de commerce Casablanca Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire 16/03/2000 Situation irrémédiablement compromise, Conditions, Cessation de paiement
20467 CAC,22/12/2000,2730/2000 Cour d'appel de commerce Casablanca Entreprises en difficulté, Redressement Judiciaire 22/12/2000 Saisine d'office, Intérêt de l'entreprise
20772 TC,Rabat,31/10/2001,44 Tribunal de commerce Rabat Entreprises en difficulté, Conditions d'ouverture de la procédure 31/10/2001 Situation irrémédiablement compromise (Oui), Ouverture de la procédure, Liquidation judiciaire, Conditions
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