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خطأ شخصي

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
15525 Responsabilité du conservateur foncier : absence de faute en cas de refus d’inscrire un jugement dont les conditions préalables d’exécution ne sont pas remplies (Cass. adm. 2018) Cour de cassation Rabat Administratif, Responsabilité Administrative 19/04/2018 مشروعية قرار المحافظ, Conservateur foncier, Effet translatif de propriété, Exécution des jugements, Faute de service, Inscription d'un jugement sur le titre foncier, Jugement valant acte de vente, Légitimité du refus d'inscription, Pouvoir de contrôle du conservateur, Preuve de la carence du débiteur, Refus d’inscription, Condition suspensive, Responsabilité administrative, امتناع عن التنفيذ, تجاوز في استعمال السلطة, تعويض عن ضرر, حكم بمثابة عقد نهائي, خطأ مرفقي, رفض تقييد حكم قضائي, قوة الشيء المقضى به, مباشرة اجراءات التنفيذ, محافظ على الأملاك العقارية, مسؤولية ادارية, Voies d'exécution, Action en indemnisation
15573 Ruine d’un bâtiment : la responsabilité de l’ancien propriétaire-constructeur relève du régime de la faute délictuelle (Cass. civ. 2016) Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Propriété Immobilière 08/03/2016 مسؤولية مالك البناء, Mauvaise application de la loi, Qualification juridique des faits, Qualité de propriétaire, Responsabilité du constructeur, Responsabilité du fait de la ruine du bâtiment, Transfert de propriété, Vice de construction, انهيار البناء, Faute personnelle du vendeur-constructeur, تعليل الحكم, تكييف قانوني, تهدم جزئي, خطأ شخصي, سبب مباشر, سوء تطبيق القانون, عيب في البناء, مسؤولية تقصيرية, تفويت العقار, Distinction entre la responsabilité du fait des choses et la responsabilité pour faute
18549 Responsabilité pour faute de service : la reconnaissance de la faute n’emporte pas réparation en l’absence de preuve du préjudice (Cass. adm. 2003) Cour de cassation Rabat Administratif, Responsabilité Administrative 25/02/2003 مسؤولية إدارية, Défaut de consignation des frais d'expertise, Expertise médicale, Faute de service, Irrecevabilité de la demande, Maintien de l'ordre, Rassemblement public, Réparation du Préjudice, Responsabilité administrative, Charge de la preuve du préjudice, Usage de la force, إثبات الضرر, استعمال القوة, تجمعات عمومية, خبرة طبية, خطأ شخصي, خطأ مرفقي, عدم قبول الطلب, علاقة سببية, أتعاب الخبرة, Absence de sommations réglementaires
18893 Responsabilité de la puissance publique : l’exclusion de la faute de service en cas de faute pénale de l’agent hospitalier (Cass. adm. 2007) Cour de cassation Rabat Administratif, Responsabilité Administrative 14/02/2007 مسؤولية شخصية للموظف, Erreur médicale, Exclusion de la responsabilité directe de l'État, Faute détachable des fonctions, Faute personnelle du fonctionnaire public, Gravité de la faute, Incidence de la condamnation pénale de l'agent, Responsabilité administrative, Responsabilité subsidiaire de la puissance publique, Distinction entre faute de service et faute personnelle, إدانة جنائية, خرق القانون, خطأ شخصي, خطأ مادي جسيم, خطأ مصلحي, رفض طلب التعويض, قتل خطأ, مسؤولية إدارية, إعسار الموظف, Condition d'insolvabilité de l'agent
20882 CCass,30/06/2004,784 Cour de cassation Rabat Surêtés, Garantie 30/06/2004 Obligation de payer, Garantie à première demande, Exécution d'une obligation
21109 Portée du recours pour excès de pouvoir : le refus d’exécution d’un jugement d’annulation se résout en dommages-intérêts et non par une astreinte (Cass. adm. 1999) Cour de cassation Rabat Administratif, Recours pour excès de pouvoir 11/03/1999 مسؤولية أشخاص القانون العام, Astreinte, Contentieux de pleine juridiction, Exécution des jugements administratifs, Faute de l'administration, Personne morale de droit public, Recours pour excès de pouvoir, Refus d'execution, Action en responsabilité de l'administration, Réparation du Préjudice, تعويض عن الأضرار, حكم بإلغاء مقرر إداري, خطأ شخصي, دعوى الإلغاء, شطط في استعمال السلطة, غرامة تهديدية, قضاء شامل, امتناع عن التنفيذ, Absence d'obligation de faire
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