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تنازل عن الدعوى

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
34560 Action en annulation d’une assemblée générale : nécessité de l’inscription au registre des actionnaires pour revendiquer la qualité d’associé (Cass. com. 2023) Cour de cassation Rabat Sociétés, Assemblées générales 25/01/2023 Transformation de société anonyme en SARL, Action en Nullité, Actions au porteur, Assemblée générale extraordinaire, Cession d’actions non réalisée, Défaut de titre du cédant, Formalisme de la cession d'actions, Inscription au registre des actionnaires, Acte authentique, Irrecevabilité de la demande, Modification des statuts, Pourvoi en cassation, Preuve de la propriété des actions, Qualité à agir, Rétractation du vendeur initial, Société anonyme, Transfert de propriété des actions, Mise en cause, Absence d'inscription
31234 Protection des marques notoires et concurrence déloyale (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022) Cour d'appel de commerce Casablanca Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale 21/11/2022 منافسة غير مشروعة, علامة مشهورة, تقليد, اتفاقية باريس, إثبات, Preuve, parasitisme, Nom de domaine, Nom commercial, Marque notoire, Convention de Paris, Contrefaçon, Concurrence déloyale, appellation d'origine
15521 Tiers saisi : Responsabilité pour paiement de dividendes postérieurs à une déclaration négative et effet continu de la saisie-arrêt (CA. com. Casablanca 2017) Cour d'appel de commerce Casablanca Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières 20/07/2017 مقاصة, Condamnation personnelle du tiers saisi, Créances futures, Déclaration négative, Désistement d'instance, Droits acquis des tiers, Effet continu de la saisie, Faute délictuelle, Indisponibilité des créances, Paiement de dividendes, Responsabilité du tiers saisi, Saisie arrêt, Sursis à statuer, Compensation, Tiers saisi, أموال مستقبلية, إيقاف البت, تصريح سلبي, تنازل عن الدعوى, توزيع الأرباح, حجز لدى الغير, حقوق مكتسبة للغير, دعوى عمومية, طلب إصلاحي, مسؤولية المحجوز لديه, مسؤولية تقصيرية, مفعول الحجز, أداء الدين مرتين, Action publique
18107 CCass, 13/01/2010, 229 Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Voies de recours 13/01/2010 Transaction, Portée, Désistement d'instance
19651 CCass,07/10/2009,1419 Cour de cassation Rabat Banque et établissements de crédit, Opérations de banque 07/10/2009 Recouvrement deux fois, Escompte, Contrepassation d'écritures, Conservation de l'effet, Absence de remise au client
19981 CCass,16/02/2005,141 Cour de cassation Rabat Sociétés, Associés 16/02/2005 Qualité pour agir, Mesures d'urgence, Intérêt de la société
20446 CAC,Casablanca,16/03/2000,560/2000 Cour d'appel de commerce Casablanca Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire 16/03/2000 Situation irrémédiablement compromise, Conditions, Cessation de paiement
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