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إشعار بالإخلاء

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
31053 Indemnité d’éviction : Défaut de motivation dans le choix entre expertises contradictoires (Cour de cassation 2016) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Expertises et enquêtes 14/01/2016 خبرة قضائية, تعويض الإخلاء, إلزامية التعليل, إشعار بالإخلاء, إخلاء, Insuffisance de motivation, Indemnité d'éviction, Expertise judiciaire, Congé pour expulsion, Congé, Conditions de l'indemnité d'éviction, Bail commercial
18340 Ccass,3274,17/08/2010 Cour de cassation Rabat Baux, Renouvellement 17/08/2010 Inférieure à deux années, Durée, Bail commercial, Application droit commun
19162 CCass,02/03/2005,219 Cour de cassation Rabat Commercial, Bail 02/03/2005 Commercial, Bail
19265 Rejet du pourvoi en cassation pour défaut de formulation d’un grief précis à l’encontre de la décision attaquée (Cass. com. 2005) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Voies de recours 12/10/2005 هدم وإعادة البناء, Congé pour démolition et reconstruction, Défaut de précision, Irrecevabilité, Motivation des moyens, Moyens de cassation, Pourvoi en cassation, Bail commercial, Rejet du pourvoi, أسباب نقض غير مقبولة, إشعار بالإفراغ, بيان مكمن النعي, رفض طلب النقض, ظهير 24 ماي 1955, عرض وقائع ومقتضيات قانونية, Technique de cassation, Absence de grief
19914 TPI,Fès,12/04/1988 Tribunal de première instance Fès Baux, Extinction du Contrat 12/04/1988 Tentative de conciliation préalable nécessaire (Non), Instance en éviction en cours, Demande de fixation d'un loyer provisionnel, Baux commerciaux, Bail non renouvelé
20412 CA,Casablanca,11/12/1984,2038 Cour d'appel Casablanca Baux, Congé 11/12/1984 Signature, Procédures, Preuve, Notification, Incompétence du juge des référés, Contestation sérieuse, Accusé de réception
20905 CCass, 1004 Cour de cassation Rabat Entreprises en difficulté, Arrêt des poursuites individuelles 12/10/2005 Naissance aprés le jugement d'ouverture, Déclaration de créances, Créances concernées
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