Jurisprudence
Jurisprudence
Bassamat&laraqui

Laraqui

Mot clé
أسباب قانونية

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
33410 Appréciation du risque de confusion en droit des marques : la distinction phonétique et visuelle exclut l’imitation (CA. com. Casablanca 2018) Cour d'appel de commerce Casablanca Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon 18/04/2018 Risque de confusion, Nullité de l’enregistrement, Marque internationale, Marque antérieure, Imitation frauduleuse, Éléments figuratifs et phonétiques, Distinctivité de la marque, Contrat de distribution exclusive, Concurrence déloyale
28860 Action paulienne – Donation consentie en fraude des droits des créanciers – Cautionnement solidaire – Insolvabilité du débiteur principal (Cour de Cassation 02/07/2020) Cour de cassation Rabat Civil, Action paulienne 02/07/2020 Simulation, Nullité de l'acte de donnation, Garantie hypothécaire, Contrat de donation, Appauvrissement de la caution, Annulation de l'acte de donation (oui), Action paulienne
28889 Action paulienne : la donation consentie par une caution personnelle postérieurement à son engagement est annulable pour fraude aux droits du créancier (CA. civ. Agadir 2024) Cour d'appel Agadir Civil, Action paulienne 23/07/2024 كفيل شخصي, Antériorité de la créance, Compétence d'attribution, Donation par une caution personnelle, Fraude aux droits des créanciers, Gage commun des créanciers, Mauvaise foi, Organisation d'insolvabilité, Simulation, Annulation d'acte, إبطال عقد, تشطيب على تقييد, تنظيم إعسار, دعوى بوليانية, سوء نية, صعوبات المقاولة, صورية, ضمان عام للدائنين, عقد هبة, اختصاص نوعي, Action paulienne
15557 CCass,05/01/2016,10 Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Vente en l'état futur d'achèvement 05/01/2016 Effet, Compromis de vente d'un bien en état futur d'achèvement, Absence de conclusion du contrat définitif et d'exécution du contrat
15970 CCass,07/10/2003,1504/6 Cour de cassation Rabat Pénal, Crimes et délits contre les biens 07/10/2003 Un seul témoignage, Identité du propriétaire, Article 599 du code pénal
19507 CCass,15/04/2009,585 Cour de cassation Rabat Civil, Action paulienne 15/04/2009 Simulation, Patrimoine suffisant, Mauvaise foi, Fraude au droit des créanciers, Débiteur, Conditions, Acte de disposition en faveur d'un proche
20478 Obligation de motivation des décisions judiciaires et contrôle juridictionnel (Cass. civ. 1959) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Décisions 23/03/1959 وسائل الإثبات, Exigence de motivation explicite, Fondement du jugement, Insuffisance de motivation, Justification de la décision, Motivation du jugement, Motivation rigoureuse, Moyens de preuve, Nullité pour défaut de motivation, Obligation de motivation, Principe du procès équitable, Raisonnement juridique, Transparence de la décision, Éléments de preuve, أدلة الثبوت, أسباب قانونية, تعليل كاف, حكم معلل, رقابة قضائية, شفافية القرار, علة الحكم, قرار قضائي, مبدأ المحاكمة العادلة, مبررات الحكم, نقض الحكم, وجوب التعليل, أسباب الحكم, Contrôle juridictionnel
Plus de publications
  • Conditions d’utilisation
  • À propos de jurisprudence.ma
  • Comité Scientifique
  • Contactez-nous
2025 © Bassamat & Laraqui. Tous droits réservés.
Jurisprudence