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مسطرة الفصل التأديبي
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Mots clés
34486
Démission : le défaut de notification à l’inspecteur du travail est sans effet sur la validité de la rupture (Cass. soc. 2023)
Cour de cassation
Rabat
Travail
,
Rupture du contrat de travail
18/01/2023
ورقة الأداء حجة على من قدمها
,
Force probante du bulletin de paie
,
Formalité administrative non substantielle
,
Irrecevabilité du moyen
,
Moyen nouveau en cassation
,
Notification à l’inspecteur du travail
,
Preuve du congé annuel
,
Démission du salarié
,
Rupture du contrat de travail
,
إثبات التمتع بالعطلة السنوية
,
إجراء إداري لا يمس بمضمون الوثيقة
,
إنهاء علاقة الشغل
,
استقالة الأجير
,
تبليغ الاستقالة لمفتش الشغل
,
دفوع جديدة أمام محكمة النقض
,
Validité de l'acte de démission
,
Charge de la preuve
34484
Procédure de licenciement : Le non-respect de la procédure dispense le juge d’examiner la faute grave (Cass. soc. 2023)
Cour de cassation
Rabat
Travail
,
Licenciement
23/01/2023
وسائل جديدة أمام محكمة النقض
,
Dispense d’examiner la faute grave
,
Droits de la défense
,
Faute grave
,
Irrecevabilité du moyen nouveau
,
Licenciement disciplinaire
,
Notification à l’inspecteur du travail
,
Preuve électronique
,
Procédure de licenciement
,
Production de nouvelles pièces devant la Cour de cassation
,
Refus d’ordonner une enquête
,
Sanction du non-respect de la procédure
,
إشعار مفتش الشغل
,
بريد إلكتروني
,
تبليغ مفتش الشغل
,
Communication par courrier électronique
,
خرق حقوق الدفاع
,
دفوع جديدة أمام محكمة النقض
,
رفض الطلب
,
رفض طلب إجراء بحث
,
فصل تأديبي
,
فصل تعسفي
,
قوة إثباتية
,
قوة الإثبات
,
محضر الاستماع
,
مدونة الشغل
,
مراسلات إلكترونية
,
مسطرة الفصل
,
مقرر الفصل
,
وثيقة إلكترونية
,
وثيقة محررة على دعامة إلكترونية
,
خطأ جسيم
,
Article 62 du Code du travail
31555
Licenciement pour faute grave : Le délai convocation du salarié à l’entretien préalable court à compter du jour où l’employeur a eu connaissance des faits fautifs (Cour de cassation 2012)
Cour de cassation
Rabat
Travail
,
Licenciement
03/02/2021
مسطرة الفصل
,
تاريخ التثبت من ارتكاب الفعل
,
بطلان مسطرة الاستماع
,
الفصل التأديبي
,
Validité du licenciement
,
Validité de la procédure de licenciement
,
Procédure disciplinaire
,
Faute grave
,
Délai d'audition
,
Article 62 du Code du travail
31552
Licenciement par mesure disciplinaire : Validité du licenciement en l’absence de mention des fautes graves dans la convocation (Cour de cassation 2020)
Cour de cassation
Rabat
Travail
,
Licenciement
04/05/2021
فصل تعسفي
,
صحة مسطرة الفصل
,
خطأ جسيم
,
تعويض عن الفصل التعسفي
,
Validité du licenciement
,
Procédure disciplinaire
,
Procédure de licenciement
,
Licenciement pour faute grave
,
Indemnisation pour licenciement abusif
30747
Licenciement pour faute grave : Le refus de porter un uniforme de travail conforme aux exigences de sécurité et d’hygiène peut justifier un licenciement (Cour de cassation 2023)
Cour de cassation
Rabat
Travail
,
Licenciement
14/03/2023
مسطرة الفصل التأديبي
,
droit à un procès équitable
,
évaluation de la gravité de la faute
,
Licenciement pour faute grave
,
obligations contractuelles du salarié
,
pouvoir de l'employeur de modifier les conditions de travail
,
pouvoir disciplinaire de l'employeur
,
Procédure de licenciement
,
proportionnalité de la sanction
,
refus de port d'uniforme
,
santé et sécurité au travail
,
اتفاقية منظمة العمل الدولية رقم 155
,
استفسار
,
الأجرة
,
الإخطار
,
distinction entre faute grave et faute simple
,
الفصل
,
تعليمات الإدارة
,
تعويضات عن الضرر
,
تهديدا للصحة والسلامة
,
جلسة الاستماع
,
خرق القانون
,
خطأ بسيط
,
خطأ جسيم
,
رفض الأجير ارتداء الحذاء والسترة المخصصة للعمال
,
شهادة العمل
,
عدم احترام النظام الداخلي
,
عدم الامتثال لأوامر الإدارة
,
فصل مشروع من العمل
,
قرار محكمة النقض
,
مدونة الشغل
,
امتثال الأجراء للتعليمات الخصوصية المتعلقة بقواعد السلامة وحفظ الصحة
,
charge de la preuve en matière de licenciement
30730
Portée de l’obligation de l’employeur de saisir l’inspecteur du travail en cas de refus du salarié de signer le procès-verbal de l’entretien préalable (Cour de Cassation 2023)
Cour de cassation
Rabat
Travail
,
Licenciement
21/03/2023
مفتش الشغل
,
Délai de convocation
,
Dommages et intérêts
,
Droit de la défense
,
Inspection du travail
,
Licenciement abusif
,
Notification de licenciement
,
Principe du contradictoire
,
Procédure d'entretien préalable
,
Procédure de licenciement
,
Procédure disciplinaire
,
Rôle du l'inspecteur du travail
,
Convocation de l'employé
,
Sanction disciplinaire
,
إتمامها وليس مباشرتها
,
إجراءات الفصل
,
استدعائه وتاريخ الاستماع
,
التوقيع على المحضر
,
تعليل ناقصا
,
جلسة الاستماع
,
خرق مسطرة الفصل
,
عدم منح الأجل الكافي
,
مجرد إخبار
,
مسطرة الفصل التأديبي
,
Violation de la procédure
,
Charge de la preuve
15586
CCass,08/11/2016,2435
Cour de cassation
Rabat
Travail
,
Obligations de l'employeur
08/11/2016
Validité (Oui)
,
Procédure d'écoute du salarié
,
Impossibilité en raison d'une incarcération du salarié
,
Effet
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