Dahir du 22 février 1955 instituant un Fonds de garantie au profit de certaines victimes d’accidents causés par des véhicules automobiles

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
17064	Prescription et délais de saisine du Fonds d’Indemnisation des Accidents de la Circulation : application et conséquences (Cass. civ. 2010)	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Accidents de Circulation	13/04/2010	مدة التقادم, Correspondances, Délai de saisine, Délai impératif, Fonds d’Indemnisation des Accidents de la Circulation, Forclusion, interruption de délai, Jugement définitif, Prescription, Responsabilité civile, Sécurité juridique, Transaction, Action en indemnisation, الحكم النهائي, المراسلات, المرسوم الوزاري, المسؤولية المدنية, انقضاء الأجل, انقطاع التقادم, تاريخ الحادث, رفع الدعوى, صندوق تعويض حوادث السير, طلب التعويض, قانون التأمينات, قرار المحكمة, الطعن, Accident de la circulation
20174	CCass,03/06/1997,882/2	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Fonds de garantie	03/06/1997	Extinction du contrat, Défaut de garantie, Contrat à durée determinée, Arrivé du terme
20175	CCass 20/09/2001,3183	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Accidents de Circulation	20/09/2001	Responsabilité présumée du gardien, Pourvoi, Indemnisation du père pour son fils incapable, Impossibilité de produire des pièces nouvelles, Conditions, Action contre le tuteur
20247	CCass,Rabat,08/03/1985,89901/81	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Fonds de garantie	08/03/1985	Recours de la victime, Prescription de droit commun (Non), Prescription, Délai spécifique
20251	CCass,16/10/1985,95895/87	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Effets de commerce	16/10/1985	Prescription, Effets, Date de création
20252	TPI,Casablanca,30/06/1987,3185	Tribunal de première instance	Casablanca	Travail, Rupture du contrat de travail	30/06/1987	Transaction, Salaire, Prescription annale, Licenciement, Commissions, Caractère définitif et irrévocable de la transaction
20253	CCass,26/10/1999,1052	Cour de cassation	Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	26/10/1999	Marin, Licenciement abusif, Dommage-intérêts, Commencement du voyage, Base de calcul
20254	TPI,Casablanca,13/01/1986,81/86	Tribunal de première instance	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	13/01/1986	Retard de réglement, Réglement en devises, Manque de devises à la Banque du Maroc, Force majeure, Enrichissement sans cause, Définition, Absence de responsabilité