| 20252 |
TPI,Casablanca,30/06/1987,3185 |
Tribunal de première instance, Casablanca |
Travail, Rupture du contrat de travail |
30/06/1987 |
Le droit aux commissions, salaires et accessoires au salaire, se prescrivent par une année. La transaction réglant les conséquences d'un licenciement a un caractère définitif et irrévocable dès lors qu'elle a été consentie en connaissance de cause, cet élément ayant été établi par enquête. Le droit aux commissions, salaires et accessoires au salaire, se prescrivent par une année. La transaction réglant les conséquences d'un licenciement a un caractère définitif et irrévocable dès lors qu'elle a été consentie en connaissance de cause, cet élément ayant été établi par enquête. |
