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Pension alimentaire

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
29283	Action paulienne et dette alimentaire – Annulation d’une donation pour fraude des droits des créanciers (Cour de cassation 2023)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Action paulienne	27/06/2023	هبة, appauvrissement du patrimoine, Créance, Créancier, Débiteur, Dette alimentaire, Donation, Effets de l'annulation d'une donation, fraude des droits des créanciers, Gage commun des créanciers, Patrimoine du débiteur, Pension alimentaire, planification successorale, Recouvrement de créance, Annulation, Validité des donations, أموال المدين, إبطال, إفقار أموال المدين, استيفاء الدين, الضمان العام, النفقة, تخطيط التركات, تدليس حقوق الدائنين, دائن, دعوى بوليان (دعوى بطلان الهبة بسبب تدليس حقوق الدائنين), دين, صحة الهبات, مدين, آثار إبطال الهبة, Action paulienne (action en nullité de la donation pour fraude des droits des créanciers)
16229	L’obligation de verser les indemnités de divorce assimilée à une obligation alimentaire sanctionnée par l’article 480 du Code pénal (Cass. crim., 28 janv. 2009)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Crimes et délits contre l'ordre des familles	28/01/2009	Réparation nées du divorce, Pension alimentaire, Composantes, Abandon de famille
16750	Maintien dans le domicile conjugal : Le statut de gardienne des enfants prime sur la fin du droit d’occupation de l’ex-épouse (Cass. sps. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Garde de l'enfant (Hadana)	11/10/2000	واجبات والد المحضون, Divorce, Domicile conjugal, Fin de la période de viduité (Idda), Foyer conjugal, Garde des enfants (Hadana), Logement de l'enfant et de la mère gardienne, Maintien dans les lieux de la mère gardienne, Motivation insuffisante, Obligation de logement du père, Pension alimentaire, Distinction entre le droit personnel de l'épouse et sa qualité de gardienne, Pension alimentaire (Nafaqa), Vérification par le juge du fond de la fourniture d'un logement, أجرة الحضانة, احتلال بدون سند, انتهاء فترة العدة, بيت الزوجية, تعليل ناقص, حضانة, مسكن للمحضون, نفقة الأبناء, Période de viduité, Action en expulsion
16847	Logement et garde des enfants : Le maintien de la mère gardienne dans le domicile conjugal n’est pas une occupation sans droit ni titre (Cass. civ. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Garde de l'enfant (Hadana)	04/04/2002	نقض القرار, Expulsion du domicile conjugal, Garde des enfants (Hadana), Intérêt supérieur de l’enfant, Logement de l'enfant, Mère gardienne, motivation de la décision, Obligation de logement du père, Occupation sans droit ni titre, Cassation, Pension alimentaire, احتلال بدون سند, انعدام التعليل, بيت الزوجية, حاضنة لولديها, دعوى الإفراغ, سكنى المحضون, مصلحة المحضون, نفقة الأولاد, أجرة الحضانة, Absence de motivation
18480	CCass,07/05/2008,251	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Pension alimentaire (Nafaqa)	07/05/2008	Obligation de versement (Oui), Aveu du père, Arriérés de la pension alimentaire
18883	CCass,08/02/2006,86	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Pension alimentaire (Nafaqa)	08/02/2006	Pension alimentaire, Insolvabilité, Exonération, Ascendant
18887	CCass,04/02/2009,52	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Pension alimentaire (Nafaqa)	04/02/2009	Frais de logement, Détermination séparée, Composante, Cassation
18899	CCass,04/02/2009,60	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Pension alimentaire (Nafaqa)	04/02/2009	Versement, Point de départ, Consommation du mariage
18931	CCass,18/02/2009,82	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Pension alimentaire (Nafaqa)	18/02/2009	Violation de l’article 189 du code de la Famille, Dissociation des éléments de l’entretien
18980	CCass,26/12/2007,657	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Pension alimentaire (Nafaqa)	26/12/2007	Obligation d’entretien, Indigence du père, Emploi de la mère
19004	CCass,25/03/2009,125	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Pension alimentaire (Nafaqa)	25/03/2009	Demande en justice, Date d'allocation, Allocation
19006	CCass,04/02/2009,60	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Pension alimentaire (Nafaqa)	04/02/2009	Point de départ, Obligation d’entretien, Consommation du mariage
19022	CCass,03/06/2009,275	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Pension alimentaire (Nafaqa)	03/06/2009	Révision, Délai pour agir
19018	CCass,28 /06/2006,414	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Pension alimentaire (Nafaqa)	28/06/2006	Rebellion, Perte du droit à pension, Nouchouz, Absence de motifs, Abandon de domicile conjugal
19021	CCass,06/05/2009,218	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Pension alimentaire (Nafaqa)	06/05/2009	Mesure d'instruction nécessaire, Jugement étranger, Indigence établie
19014	CCass,27 /09/2006,552	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Pension alimentaire (Nafaqa)	27/09/2006	Scolarisation, Pensions alimentaire, Frais médicaux, Enseignement privé, Enfant, Conditions, Composantes
19025	CCass,10/06/2009,293	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Pension alimentaire (Nafaqa)	10/06/2009	Indemnité de logement, Entretien, Enfant handicapé, Age légal
19027	CCass,16 /09/2009,449	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Pension alimentaire (Nafaqa)	16/09/2009	Frais de scolarité, Critéres d'évaluation, Allocation
19359	CCass,02/02/2005,66	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Pension alimentaire (Nafaqa)	02/02/2005	Refus de rejoindre le foyer Conjugal, Déchéance, Conditions
19356	CCass,26/01/2005,54	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Pension alimentaire (Nafaqa)	26/01/2005	Pouvoir discrétionnaire, Appréciation
19355	CCass,23 /11/2005,533	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Pension alimentaire (Nafaqa)	23/11/2005	Montant global, Logement, Indemnité de logement, Composante, Allocation de montants séparés
19352	CCass,25/07/2007,421	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Pension alimentaire (Nafaqa)	25/07/2007	Situation financière de l'épouse, Prise en charge d'une partie de la pension, Expertise
19346	CCass,22/11/2006,649	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Pension alimentaire (Nafaqa)	22/11/2006	Revenus insuffisant, Critères de détermination
19340	CCass,30/12/2009,687	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Pension alimentaire (Nafaqa)	30/12/2009	Motivation, Évaluation, Détermination des critères
19350	CCass,06/01/2010,13	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Pension alimentaire (Nafaqa)	06/01/2010	Remariage, Pension alimentaire, Mère, Gardienne, Frais de logement, Frais de gardiennage

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