Mot clé
Inscription en compte

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
56419	La banque est responsable de l’inscription en compte effectuée par son préposé, même frauduleuse, et ne peut la contrepasser unilatéralement sans prouver la collusion du client (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	23/07/2024	Restitution de fonds, Responsabilité bancaire, Relevé de compte, Inscription en compte, Force probante, Faute du préposé, Dommages-intérêts, Contrepassation unilatérale, Collusion, Charge de la preuve, Absence de preuve
55293	Compétence matérielle du tribunal de commerce : Le défaut de production du contrat de prêt consenti à un particulier justifie l’irrecevabilité de l’action en paiement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Compétence	29/05/2024	Tribunal de commerce, Relevé de compte, Recouvrement de créance bancaire, Protection du consommateur, Production du contrat, Personne physique, Irrecevabilité de l'action, Contrat de prêt, Compétence matérielle, Charge de la preuve
55093	Compte courant d’associé : la détermination du solde créditeur repose sur l’origine réelle des fonds et peut être rectifiée par une expertise judiciaire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Associés	15/05/2024	Succession, Société à responsabilité limitée (SARL), Rectification des écritures comptables, Preuve de la créance, Origine des fonds, Héritier d'un associé, Expertise judiciaire comptable, Détermination du solde créditeur, Créance de l'associé sur la société, Compte courant d'associé
55073	Preuve du prêt bancaire : le relevé de compte ne peut suppléer l’absence de production du contrat de prêt (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	15/05/2024	Relevé de compte, Recouvrement de créance, Preuve en matière bancaire, Prêt bancaire, Irrecevabilité de la demande, Insuffisance de preuve, Force probante, Contrat de prêt, Confirmation du jugement, Absence de production du contrat
60526	Escompte bancaire : le défaut de contrepassation d’un effet de commerce impayé au débit du compte courant du client ne prive pas la banque de son droit de recours en paiement (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Effets de commerce	27/02/2023	Non-paiement, Expertise judiciaire, Escompte, Effet de commerce, Droit de poursuite de la banque, Droit de la défense, Crédit bancaire, Contrepassation, Contrainte par corps, Compte courant, Cautionnement
33450	Banque – Effet de commerce – La contre-passation d’un effet impayé dans un compte spécial, et non dans le compte courant, ne prive pas la banque de son recours cambiaire (Cass. com. 2018)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Clôture de compte bancaire	28/02/2018	Recours cambiaire, Non paiement, Lettre de change, Extinction de la créance, Escompte, Effet de commerce, Droit du porteur, Contre-passation, Compte spécial d'impayés, Compte courant, Cassation, Banque
45303	Pourvoi en cassation – L’absence de recours contre un arrêt avant dire droit fixant la mission d’un expert rend irrecevable le moyen contestant cette mission lors du pourvoi contre l’arrêt au fond (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	22/01/2020	Voies de recours, Rejet, Procédure civile, Pourvoi en cassation, Mission de l'expert, Irrecevabilité, Expertise judiciaire, Décision préparatoire, Contentieux bancaire, Arrêt avant dire droit
45387	Preuve de l’inscription en compte d’un effet de commerce escompté : le juge ne peut se fonder exclusivement sur un rapport d’expertise pour écarter un relevé bancaire sans motiver sa décision (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	08/01/2020	Relevé bancaire, Preuve, Obligation de répondre aux moyens, Motivation des décisions, Lettre de change, Inscription en compte, Force probante, Extinction de la créance, Expertise judiciaire, Escompte, Effet de commerce, Défaut de motivation, Cassation
52489	Sauf convention expresse contraire, l’inscription en compte courant d’une créance garantie entraîne, par novation, l’extinction des sûretés personnelles qui y sont attachées (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Opérations de banque	10/01/2013	Rejet, Préjudice distinct, Perte des garanties, Novation, Intérêts légaux, Intérêts conventionnels, Inscription en compte, Extinction des sûretés, Dommages-intérêts moratoires, Compte courant bancaire, Clôture de compte, Cautionnement
52453	Compte bancaire : Les fonds issus d’un crédit et inscrits au compte du défunt intègrent sa succession, nonobstant un litige sur la garantie d’assurance (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Successions	25/04/2013	Succession, Solde créditeur, Restitution de fonds, Rejet, Prêt bancaire, Patrimoine, Opération de crédit, Obligations du banquier, Inscription en compte, Inopposabilité du litige, Héritiers, Garantie, Compte bancaire, Banque, Assurance-emprunteur
52233	Effets de commerce escomptés et impayés : la banque qui débite le compte de son client doit les lui restituer sans pouvoir exercer de droit de rétention (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Action en justice	07/04/2011	Rejet, Recouvrement de créance, Obligation de restitution, Inscription en compte, Impayé, Immutabilité du litige, Escompte, Effets de commerce, Droit de rétention, Compte courant, Cause de l'action, Banque
52110	L’inscription en compte courant d’une créance garantie emporte extinction de la sûreté, sauf convention expresse de report sur le solde du compte (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Hypothèque	20/01/2011	Sûreté réelle, Solde débiteur, Report de garantie sur le solde, Rejet, Perte d'individualité de la créance, Opérations de banque, Inscription en compte, Hypothèque, Extinction de la garantie, Créance garantie, Convention expresse, Compte courant, Banque
51947	L’inscription en compte courant d’une créance nantie n’entraîne pas novation et extinction de la sûreté en l’absence de preuve (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Sûretés	27/01/2011	Vérification des créances, Sûretés, Novation, Nantissement sur marchandises, Liquidation judiciaire, Inscription en compte, Extinction des sûretés, Entreprises en difficulté, Effet novatoire, Créance privilégiée, Créance chirographaire, Compte courant, Cassation
19654	Effet de commerce remis à l’encaissement : Confirmation du caractère provisoire de l’inscription en compte justifiant la contrepassation par la banque en cas de non-paiement (Cass. com. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	01/02/2006	Vice de motivation, Cassation, Chèque, Chèque sans provision, Compte bancaire, Contrepassation bancaire, Crédit sauf bonne fin, Défaut de réponse à moyen, Droit de contrepassation, Effet de commerce, Caractère conditionnel de l'inscription, Impayé, Inscription sous réserve d'encaissement, Motivation des décisions de justice, Moyen déterminant, Obligation de répondre aux moyens des parties, Portée des conclusions, Relevé bancaire, Remise à l'encaissement, Responsabilité bancaire, Restitution de l'effet impayé, Inscription en compte, Banque
19525	CCass,06/05/2009,694	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Opérations de banque	06/05/2009	Inscription en compte, Effets, Chèque
19501	CCass,06/04/2009,694	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Opérations de banque	06/04/2009	Inscription en compte, Effets, Chèque

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