22907 |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Difficultés de l'entreprise, Extension de la procédure |
06/02/2024 |
Relations financières anormales, Prescription de l’action (non), Pouvoir d’appréciation du juge pour écarter l’expertise ordonnée et statuer au fond, Fictivité de la personne morale, Extension de la liquidation judiciaire à une personne morale, Expertise, Confusion de patrimoine, Compensation de créance fictive, Appauvrissement de la personne morale |
22336 |
Tribunal administratif |
Casablanca |
Acte Administratif, Administratif |
13/06/2012 |
Réduction du nombre des employés, Possibilité (oui), Nécessité de procéder à une vérification par le ministère des finances (non), Licenciement pour motifs économiques, Coopérative, Conditions, Condition illégale |
22281 |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Concurrence déloyale |
16/11/2020 |
Reproduction électronique des textes juridiques, Protection légale des textes juridiques (non), Protection de Base de données juridiques, Propriété publique (oui), Propriété intellectuelle, Loi 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins, Droits d’auteur, Concurrence déloyale (non). |
21999 |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Difficultés de l'entreprise, Redressement Judiciaire |
10/11/2006 |
Ses conditions, Extension de la procédure à d'autres sociétés |
21706 |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile |
26/11/2019 |
Recevabilité en tout état de cause, Procédure civile, Appel incident |
21700 |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile |
26/11/2019 |
Recevabilité en tout état de cause, Procédure civile, Appel incident |
15509 |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Cautionnement, Difficultés de l'entreprise |
31/07/2018 |
Procédures collectives, Preuve de la fraude aux droits des créanciers non rapportée, Période suspecte, Nouveau crédit (Oui), Liquidation judiciaire, Crédit de restructuration, Annulation (Non) |
15623 |
Cour de cassation |
Rabat |
Concurrence déloyale, Propriété intellectuelle et industrielle |
07/02/1996 |
Propriété intellectuelle, Existence d'une confusion (Non), Enregistrement de marque, Appréciation souveraine des juges du fond, Action en concurrence déloyale |
18893 |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Contentieux Administratif |
14/02/2007 |
Transfusion sanguine, Responsabilité personnelle, Responsabilité de l'Etat, Insolvabilité du fonctionnaire, Faute du fonctionnaire, Décès |
18977 |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Concurrence déloyale, Propriété intellectuelle et industrielle |
17/10/2002 |
Ressemblance dans la dénomination, Protection de la marque, Confusion dans l'esprit du public |