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Difficultés de l'entreprise
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Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
22456
Tribunal de commerce
Agadir
Difficultés de l'entreprise
,
Dirigeants
12/04/2022
Sanctions pécuniaires
,
Insuffisance d'actifs
,
Faute de gestion
,
Difficulté de l'entreprise
,
Comptabilité irrégulière
,
Comblement du passif
22433
Tribunal de commerce
Marrakech
Difficultés de l'entreprise
,
Extension de la procédure
15/02/2022
تمديد مسطرة التصفية القضائية
,
تمديد المسطرة إلى المسير
,
تقادم
,
Prescription
,
Liquidation judiciaire
,
Extension de la liquidation
,
Extension au dirigeant
,
Délai de prescription
22315
Cour de cassation
Rabat
Contrats en cours
,
Difficultés de l'entreprise
08/10/2020
Résiliation des contrats (oui).
,
Redressement judiciaire
,
Incapacité de payer les créances nées postérieurement au jugement d’ouverture du redressement
,
Contrat en cours
22408
Tribunal de commerce
Marrakech
Difficultés de l'entreprise
,
Extension de la procédure
21/11/2017
Procédures collectives
,
Liquidation judiciaire
,
Fautes de gestion
,
Extension de la procédure
,
Extension de la liquidation au dirigeant
,
Expertise comptable
22410
Tribunal de commerce
Marrakech
Difficultés de l'entreprise
,
Extension de la procédure
14/11/2017
Syndic
,
Liquidation judiciaire
,
Fautes de gestion
,
Extension de la procédure
,
Extension aux dirigeants
,
Expertise
,
Difficulté de l'entreprise
22404
Tribunal de commerce
Marrakech
Difficultés de l'entreprise
,
Extension de la procédure
01/02/2022
Procédures collectives
,
Fautes de gestion du dirigeant
,
Extension de la procédure
,
Extension aux dirigeants
,
Extension au dirigeant
,
Difficultés d'entreprise
,
Comptabilité irrégulière
,
Comptabilité fictive
22144
Cour de cassation
Rabat
Commercial
,
Difficultés de l'entreprise
,
Dirigeants
24/12/2008
Ouverture de la procédure de liquidation judiciaire à l'encontre du dirigeant (Oui)
,
Liquidation judiciaire
,
Inscription du dirigeant sur le registre de commerce
,
Faute de gestion
22142
Cour de cassation
Rabat
Difficultés de l'entreprise
,
Dirigeants
08/02/2018
Sanctions à l'encontre des dirigeants
,
Faute de gestion
,
Exploitation déficitaire
,
Dirigeants
,
Cessation de paiement
22141
Cour de cassation
Rabat
Commercial
,
Difficultés de l'entreprise
,
Dirigeants
26/06/2018
Qualité
,
Liquidation judiciaire
,
Faute de gestion
,
Extension aux dirigeants
,
Dirigeants
22136
Cour de cassation
Rabat
Difficultés de l'entreprise
,
Organes de la procédure
10/02/2011
Syndic
,
Recours devant la Cour d'appel (Oui)
,
Qualité d'agir (Oui)
,
Pouvoir du syndic
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