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Difficultés de l'entreprise

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
22456	Tribunal de commerce	Agadir	Difficultés de l'entreprise, Dirigeants	12/04/2022	Sanctions pécuniaires, Insuffisance d'actifs, Faute de gestion, Difficulté de l'entreprise, Comptabilité irrégulière, Comblement du passif
22433	Tribunal de commerce	Marrakech	Difficultés de l'entreprise, Extension de la procédure	15/02/2022	تمديد مسطرة التصفية القضائية, تمديد المسطرة إلى المسير, تقادم, Prescription, Liquidation judiciaire, Extension de la liquidation, Extension au dirigeant, Délai de prescription
22315	Cour de cassation	Rabat	Contrats en cours, Difficultés de l'entreprise	08/10/2020	Résiliation des contrats (oui)., Redressement judiciaire, Incapacité de payer les créances nées postérieurement au jugement d’ouverture du redressement, Contrat en cours
22408	Tribunal de commerce	Marrakech	Difficultés de l'entreprise, Extension de la procédure	21/11/2017	Procédures collectives, Liquidation judiciaire, Fautes de gestion, Extension de la procédure, Extension de la liquidation au dirigeant, Expertise comptable
22410	Tribunal de commerce	Marrakech	Difficultés de l'entreprise, Extension de la procédure	14/11/2017	Syndic, Liquidation judiciaire, Fautes de gestion, Extension de la procédure, Extension aux dirigeants, Expertise, Difficulté de l'entreprise
22404	Tribunal de commerce	Marrakech	Difficultés de l'entreprise, Extension de la procédure	01/02/2022	Procédures collectives, Fautes de gestion du dirigeant, Extension de la procédure, Extension aux dirigeants, Extension au dirigeant, Difficultés d'entreprise, Comptabilité irrégulière, Comptabilité fictive
22144	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Difficultés de l'entreprise, Dirigeants	24/12/2008	Ouverture de la procédure de liquidation judiciaire à l'encontre du dirigeant (Oui), Liquidation judiciaire, Inscription du dirigeant sur le registre de commerce, Faute de gestion
22142	Cour de cassation	Rabat	Difficultés de l'entreprise, Dirigeants	08/02/2018	Sanctions à l'encontre des dirigeants, Faute de gestion, Exploitation déficitaire, Dirigeants, Cessation de paiement
22141	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Difficultés de l'entreprise, Dirigeants	26/06/2018	Qualité, Liquidation judiciaire, Faute de gestion, Extension aux dirigeants, Dirigeants
22136	Cour de cassation	Rabat	Difficultés de l'entreprise, Organes de la procédure	10/02/2011	Syndic, Recours devant la Cour d'appel (Oui), Qualité d'agir (Oui), Pouvoir du syndic

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