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Difficultés de l'entreprise
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Juridiction
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Thème
Date
Mots clés
22589
Tribunal de commerce
Agadir
Difficultés de l'entreprise
,
Dirigeants
18/01/2022
تحميل النقص الحاصل في باب الأصول
,
sanction pécuniaire
,
Faute de gestion
,
Déchéance commerciale
,
Comblement du passif
22587
Tribunal de commerce
Agadir
Difficultés de l'entreprise
,
Dirigeants
01/03/2022
Insuffisance d'actifs
,
fixation de la date de cessation de paiement
,
Faute de gestion
,
Expertise judiciaire
22585
Tribunal de commerce
Agadir
Difficultés de l'entreprise
,
Dirigeants
09/04/2019
Sanctions patrimoniales
,
Insuffisance d'actifs
,
Faute de gestion
,
défaut de déclaration de cessation de paiement
,
Déchéance commerciale (Oui)
,
comptabilité incomplète tenue de la part du dirigeant
,
comblement de passif
22579
Tribunal de commerce
Agadir
Difficultés de l'entreprise
,
Dirigeants
30/11/2021
Insuffisance d'actifs
,
Faute de gestion
,
Expertise
,
Déchéance commerciale
,
Comptabilité irrégulière
,
comblement de passif
22575
Tribunal de commerce
Agadir
Difficultés de l'entreprise
,
Dirigeants
11/06/2019
sanction pécuniaire
,
Faute de gestion
,
Déchéance commerciale (Oui)
,
Comblement du passif
22558
Tribunal de commerce
Agadir
Difficultés de l'entreprise
,
Dirigeants
13/10/2020
Résolution plan de continuation
,
Prescription (Non)
,
Insuffisance d'actifs
,
Faute de gestion
,
défaut de déclaration de cessation de paiement
,
Comblement du passif
22556
Tribunal de commerce
Agadir
Difficultés de l'entreprise
,
Redressement Judiciaire
13/10/2020
فسخ مخطط الاستمرارية مع تحميل النقص الحاصل في باب الأصول
,
Résolution du plan de continuation
,
Difficultés des entreprises
,
Comblement du passif
22539
Cour d'appel de commerce
Marrakech
Difficultés de l'entreprise
,
Redressement Judiciaire
20/12/2022
طلب مقدم من طرف النيابة العامة
,
Pouvoir discrétionnaire absolu du tribunal (Non)
,
Possibilité de fixer la date à une durée antérieure de 18 mois à l’ouverture de la procédure (Non)
,
Ouverture à la demande du ministère public
,
Ministère public
,
Détermination de la date de cessation des paiements
22527
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Arrêt des poursuites individuelles
,
Difficultés de l'entreprise
19/09/2022
Redressement judiciaire
,
Possibilité d’intenter les actions de paiement à l’encontre des cautions (Oui)
,
Plan de continuation adopté à l’encontre de l’entreprise
,
Arrêt des poursuites à l’encontre des cautions (Non)
22502
Cour d'appel de commerce
Marrakech
Conditions d'ouverture de la procédure
,
Difficultés de l'entreprise
19/07/2022
Succursale
,
Personnalité morale (non)
,
Entreprise en redressement judiciaire
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