En collaboration avec

Theme
Cautionnement

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
29115	Condamnation de la caution d’une société en redressement judiciaire confirmée (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Cautionnement, Entreprises en difficulté	05/12/2022	Suspension des Poursuites, Redressement judiciaire, Procédure collective, Paiement, Dette, Déclaration de créances, Compétence, Cautionnement
29066	CAC Casablanca – Redressement judiciaire et cautionnement – Arrêt des poursuites individuelles (non)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Cautionnement, Entreprises en difficulté	12/09/2022	Redressement judiciaire, Déclaration de créances, Cautionnement, Bénéfice du plan de continuation, Arrêt des poursuites individuelles
15509	CAC, 3892, 2347/8232/2018, Samir	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Cautionnement, Entreprises en difficulté	31/07/2018	Procédures collectives, Preuve de la fraude aux droits des créanciers non rapportée, Période suspecte, Nouveau crédit (Oui), Liquidation judiciaire, Crédit de restructuration, Annulation (Non)
15831	CAC,Casablanca,31/10/2006,5010/06	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Cautionnement, Entreprises en difficulté	31/10/2006	Procédure de liquidation judiciaire, Les articles 653 et 662 du code de commerce, Caution
19490	CCass,28/01/2009,115	Cour de cassation	Rabat	Cautionnement, Entreprises en difficulté	28/01/2009	Vérification de créance, Obligation accessoire, Juge commissaire, Acceptation de la créance
19536	CCass,13/05/2009,792	Cour de cassation	Rabat	Cautionnement, Entreprises en difficulté	13/05/2009	Pouvoir du juge commissaire, Obligation accessoire, Forclusion, Défaut de déclaration
19617	CCass,30/09/2009,1261	Cour de cassation	Rabat	Cautionnement, Entreprises en difficulté	30/09/2009	Mesures conservatoires, Mainlevées, Forclusion, Extinction du cautionnement, Effet, Délai
19928	CAC,Casablanca,01/11/2007,5036	Cour de cassation	Rabat	Cautionnement, Entreprises en difficulté	01/11/2007	Redressement judiciaire, Effet, Caution solidaire
19937	CAC,Marrakech,4/7/2000,286/2000	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Cautionnement, Entreprises en difficulté	04/07/2000	Plan de continuation, Condamnation de la caution
19861	CAC,Casablanca,16/10/2006,4771	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Cautionnement, Entreprises en difficulté	16/10/2006	Suspension des procédures, Réclamation du créancier de sa créance, Mise en demeure, Inapplicabilité à la caution, Dommages-intérêts, Dommage-intérêts non applicables aux cautions, Demeure du débiteur, Aménagement spécifique à l'entreprise en difficulté, Action en justice

Theme Cautionnement

Theme
Cautionnement