Réf
17624
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
588
Date de décision
12/04/2004
N° de dossier
3225/94
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Mots clés
Vente de produits contrefaisants, Responsabilité civile, Rejet, Qualité à agir, Propriété industrielle, Moyen nouveau, Marque déposée, Indifférence de la bonne foi, Indifférence de la bonne foi, Faute, Dommages-intérêts, Contrefaçon, Bonne foi, Action en contrefaçon, Action en concurrence déloyale
Base légale
Article(s) : 84 - Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats
Source
Revue : Revue de la Cour Suprême مجلة قضاء المجلس الأعلى | Page : 315
Il résulte de l'article 84 du Dahir des obligations et des contrats que le simple fait d'utiliser une marque commerciale appartenant à autrui constitue une faute engageant la responsabilité de son auteur, sans qu'il soit nécessaire de démontrer sa mauvaise foi. Par conséquent, une cour d'appel retient à bon droit la responsabilité d'un commerçant pour concurrence déloyale et contrefaçon, dès lors qu'elle constate qu'il vend des produits reproduisant une marque déposée par un tiers, peu important que le commerçant ait acquis lesdits produits de bonne foi auprès d'un fournisseur.
54695
Opposition à l’enregistrement : la protection d’une marque notoire non enregistrée est subordonnée à la preuve de sa connaissance par le public marocain (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
14/03/2024
54957
Opposition à l’enregistrement d’une marque : la décision de l’OMPIC rendue hors du délai légal de six mois est annulée (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
30/04/2024
59157
Recours contre une décision de l’OMPIC : Le contrôle de la cour se limite à l’appréciation du risque de confusion sans pouvoir examiner le caractère distinctif de la marque antérieure (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
26/11/2024
54755
Opposition à une marque : la décision de l’OMPIC est annulée pour non-respect du délai légal de six mois pour statuer (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
26/03/2024
54959
Opposition à l’enregistrement d’une marque : le non-respect du délai légal pour statuer entraîne l’annulation de la décision de l’office compétent (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
30/04/2024
59347
Le risque de confusion entre deux marques s’apprécie globalement, les différences visuelles et phonétiques pouvant l’emporter sur les similitudes partielles (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
03/12/2024
54759
Opposition à l’enregistrement d’une marque : la décision de l’OMPIC rendue hors du délai légal de six mois est annulée (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
26/03/2024
55147
Droit d’auteur : L’artiste-interprète qui cède les droits sur une œuvre musicale sans être titulaire des droits sur la mélodie engage sa responsabilité envers les héritiers du compositeur (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
20/05/2024
Responsabilité délictuelle, Propriété intellectuelle, Préjudice matériel et moral, Œuvre musicale, Modification de la mélodie, Droits du compositeur, Droit d'auteur, Décision après cassation, Contrat de cession de droits d'auteur, Cession de droits, Atteinte au droit moral, Artiste-interprète
59501
Marque : L’absence de risque de confusion entre deux signes justifie le rejet de l’opposition malgré un élément figuratif commun (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
10/12/2024