Réf
17624
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
588
Date de décision
12/04/2004
N° de dossier
3225/94
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Vente de produits contrefaisants, Responsabilité civile, Rejet, Qualité à agir, Propriété industrielle, Moyen nouveau, Marque déposée, Indifférence de la bonne foi, Indifférence de la bonne foi, Faute, Dommages-intérêts, Contrefaçon, Bonne foi, Action en contrefaçon, Action en concurrence déloyale
Base légale
Article(s) : 84 - Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats
Source
Revue : Revue de la Cour Suprême مجلة قضاء المجلس الأعلى | Page : 315
Il résulte de l'article 84 du Dahir des obligations et des contrats que le simple fait d'utiliser une marque commerciale appartenant à autrui constitue une faute engageant la responsabilité de son auteur, sans qu'il soit nécessaire de démontrer sa mauvaise foi. Par conséquent, une cour d'appel retient à bon droit la responsabilité d'un commerçant pour concurrence déloyale et contrefaçon, dès lors qu'elle constate qu'il vend des produits reproduisant une marque déposée par un tiers, peu important que le commerçant ait acquis lesdits produits de bonne foi auprès d'un fournisseur.
66039
L’usage d’un terme et d’une image communs ne caractérise ni la contrefaçon ni la concurrence déloyale en l’absence d’un risque de confusion pour le consommateur (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
30/12/2025
66028
L’usage d’une marque valablement enregistrée ne peut constituer un acte de contrefaçon à l’égard d’une marque antérieure dont l’enregistrement n’a pas été renouvelé (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
30/12/2025
66017
Action en revendication de marque : la preuve d’un usage antérieur effectif sur le territoire marocain est requise, la renommée internationale de la marque étant insuffisante à elle seule (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
30/12/2025
66006
La protection d’une marque antérieurement enregistrée justifie la radiation d’un nom commercial postérieur similaire du registre de commerce (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
30/12/2025
65995
Concurrence déloyale : la simple constatation du stockage de marchandises par un ancien partenaire ne suffit pas à prouver la violation d’une clause de non-concurrence (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
30/12/2025
65984
La violation du monopole légal sur les envois postaux de moins d’un kilogramme constitue un acte de concurrence déloyale (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
30/12/2025
65973
Contrefaçon de marque : la responsabilité du vendeur non-fabricant est écartée dès lors qu’il commercialise des produits portant une marque elle-même enregistrée, établissant ainsi sa bonne foi (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
30/12/2025
65961
Contrefaçon de marque : il incombe au vendeur de prouver l’origine licite des produits commercialisés sous une marque protégée (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
30/12/2025
65949
Exploitation d’œuvres musicales : L’accord verbal d’un artiste pour participer à des enregistrements non prévus au contrat initial ouvre droit à une part des revenus d’exploitation (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
23/12/2025