Il résulte de l'article 84 du Dahir des obligations et des contrats que le simple fait d'utiliser une marque commerciale appartenant à autrui constitue une faute engageant la responsabilité de son auteur, sans qu'il soit nécessaire de démontrer sa mauvaise foi. Par conséquent, une cour d'appel retient à bon droit la responsabilité d'un commerçant pour concurrence déloyale et contrefaçon, dès lors qu'elle constate qu'il vend des produits reproduisant une marque déposée par un tiers, peu important...
Il résulte de l'article 84 du Dahir des obligations et des contrats que le simple fait d'utiliser une marque commerciale appartenant à autrui constitue une faute engageant la responsabilité de son auteur, sans qu'il soit nécessaire de démontrer sa mauvaise foi. Par conséquent, une cour d'appel retient à bon droit la responsabilité d'un commerçant pour concurrence déloyale et contrefaçon, dès lors qu'elle constate qu'il vend des produits reproduisant une marque déposée par un tiers, peu important que le commerçant ait acquis lesdits produits de bonne foi auprès d'un fournisseur.
