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Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
15619 Contrainte par corps : Possibilité de demander la détermination de la durée dans le cadre d’une action indépendante sans condition d’acquisition de l’autorité de la chose jugée (Cour Suprême 1995) Cour de cassation Rabat Procédure Pénale, Décision 19/12/1995 حكم نهائي, إكراه البدني, Modalités d'exercice de l'action, Jugement définitif, Contrainte par corps
15749 Motivation suffisante d’une décision judiciaire : appréciation des preuves et exercice du pouvoir discrétionnaire de la Cour en matière de condamnation (Cour Suprême 2002) Cour de cassation Rabat Procédure Pénale, Décision 04/04/2002 Retrait d'un bien, Argumentation factuelle, Argumentation juridique, Atteinte à la possession, Changement de serrure, condamnation, Décision motivée, Déclarations des parties, Dépossession d'autrui, Documents produits, Droit de disposition, Droit de jouissance, appréciation des preuves, Droit de possession, Droit de rétablissement, Motivation suffisante, Possession légale, Possession légale ou illégale, Pouvoir discrétionnaire de la Cour, Preuve testimoniale, Propriété immobilière, Protection de la possession, recours en cassation, Restitution de l’état antérieur, Droit de propriété, Action possessoire
15777 Requalification des faits : obligation pour le juge d’examiner l’aveu consigné au procès-verbal de police (Cass. pén. 2002) Cour de cassation Rabat Procédure Pénale, Décision 10/04/2002 نقض وابطال, Examen de l'ensemble des pièces du dossier, Insuffisance de motivation, Obligation de motivation, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Procès-verbal de police judiciaire, Requalification des faits, Cassation pour défaut de base légale, Valeur probante, اعتراف, انتهاك حرمة مسكن, سلطة تقديرية, محاولة سرقة موصوفة, محضر الضابطة القضائية, نقصان التعليل, إعادة تكييف الوقائع, Aveu extrajudiciaire
15860 CCass,12/06/2002,727/11 Cour de cassation Rabat Procédure Pénale, Décision 12/06/2002 Nullité (Oui), Motifs de fait et de droit, Défaut de motivation, Décisions
15937 Preuve : L’omission de statuer sur la demande de production de l’original d’un document contesté constitue un défaut de motivation (Cass. crim. 2002) Cour de cassation Rabat Procédure Pénale, Décision 25/07/2002 نقض وإبطال, Cassation, Contestation de documents, Défaut de motivation, Demande essentielle, Droits de la défense, Motivation des décisions, Original d'un document, Photocopie, Procès équitable, administration de la preuve, Production des pièces, أصول الوثائق, انعدام التعليل, تعليل الأحكام والقرارات, حقوق الدفاع, طلبات جوهرية, عدم الجواب على طلبات أطراف الدعوى, متطلبات المحاكمة العادلة, نقصان في التعليل, Réponse aux conclusions, Absence de motivation
15939 Infirmité permanente : l’omission de statuer sur une demande d’expertise médicale vicie la qualification de l’infraction (Cass. crim. 2002) Cour de cassation Rabat Procédure Pénale, Décision 18/09/2002 نقض وابطال, Demande d'expertise médicale, Droits de la défense, Infirmité permanente, Insuffisance de motivation, Motivation des décisions, Procédure pénale, Défaut de réponse à conclusions, Qualification pénale, انعدام التعليل, جناية الضرب والجرح, حقوق الدفاع, خبرة طبية, عاهة مستديمة, نقصان في التعليل, إغفال البت في الملتمس, Cassation
15940 Preuve pénale : Cassation d’une condamnation pour faux fondée sur des témoignages contredits par une pièce ignorée des juges du fond (Cass. pén. 2002) Cour de cassation Rabat Procédure Pénale, Décision 24/09/2002 نقض وإبطال, نقصان التعليل, مذكرة الحفظ, شهادة الشهود, سوء النية, رسم الملكية, حقوق الدفاع, تزوير في محرر رسمي, Valeur probante de la preuve, Obligation pour le juge d'examiner l'ensemble des pièces versées aux débats, Motivation des décisions de justice, Mémorandum de conservation, manque de base légale, Faux en écriture publique, Défaut de motivation, Cassation
15929 Application de la loi pénale dans le temps : La sanction pécuniaire nouvelle plus douce s’applique aux faits commis avant son entrée en vigueur (Cass. crim. 2002) Cour de cassation Rabat Procédure Pénale, Décision 05/06/2002 نقض وإبطال, Cassation, Chèque de garantie, Comparaison des peines, Défaut de base légale, Loi pénale plus douce, Motivation des décisions, Principe de la loi la plus favorable au prévenu, Application de la loi dans le temps, Rétroactivité in mitius, تطبيق القانون في الزمان, شيك على سبيل الضمان, غرامة, قانون أصلح للمتهم, مدونة التجارة, مقارنة بين القانونين, نقصان التعليل, Succession de lois pénales, Amende
15930 Recevabilité du pourvoi en cassation : la faculté de recours immédiat est limitée à la seule décision d’incompétence matérielle (Cass. crim. 2002) Cour de cassation Rabat Procédure Pénale, Décision 06/06/2002 مقررات إعدادية, Compétence matérielle, Décision préparatoire, Exception d'incompétence, Irrecevabilité du pourvoi immédiat, Pourvoi en cassation, Pourvoi prématuré, Recevabilité, Arrêt sur la compétence, Recours différé avec la décision sur le fond, دفع به قبل كل دفاع في جوهر الدعوى, طلب نقض, عدم الاختصاص الموضوعي, عدم قبول الطلب, قرار قضى باختصاص المحكمة, مسألة الاختصاص, خرق قواعد الاختصاص النوعي, Arrêt retenant la compétence
15931 Poursuite d’un marocain pour un délit commis à l’étranger : Seul un jugement étranger définitif sur le fond peut éteindre l’action publique (Cass. crim. 2002) Cour de cassation Rabat Procédure Pénale, Décision 06/06/2002 نقض وإبطال, Compétence des juridictions pénales marocaines, Décision de mise en liberté provisoire, Défaut de base légale, Délit commis à l'étranger par un ressortissant marocain, Exception de la chose jugée à l'étranger, Jugement définitif sur le fond, Cassation, Motivation viciée, بت في موضوع المتابعة, تعليل فاسد, حكم بدون تعقيب, قرار غير بات في الموضوع, متابعة مغربي عن فعل بالخارج, نقصان التعليل, إفراج مؤقت, Autorité de la chose jugée d'une décision pénale étrangère
15942 Procédure d’opposition : Exigence d’une nouvelle citation effective du prévenu pour garantir les droits de la défense (Cass. pén. 2002) Cour de cassation Rabat Procédure Pénale, Décision 16/10/2002 نقض القرار, Cassation de l'arrêt, Citation retournée avec la mention 'inconnu à l'adresse', Convocation du prévenu, Nouvelle citation à comparaître, Opposition à un arrêt par défaut, Violation des droits de la défense, إلغاء التعرض, Annulation de l'opposition, استدعاء المتهم, تعرض على حكم غيابي, حقوق الدفاع, حكم غيابي, خرق القواعد المسطرية, شهادة التسليم 'مجهول بالعنوان', عدم التوصل بالاستدعاء, استدعاء جديد, Absence de preuve de la remise de la convocation
15945 Condamnation pour enlèvement : le défaut de mention de la durée de la séquestration emporte cassation pour manque de base légale (Cass. crim. 2002) Cour de cassation Rabat Procédure Pénale, Décision 28/11/2002 وصف قانوني, Défaut de base légale, Durée de la séquestration, Eléments constitutifs de l'infraction, Enlèvement et séquestration, Motivation des décisions, Omission d'un élément de fait substantiel, Qualification juridique des faits, Contrôle de la Cour de Cassation, اختطاف واحتجاز, تعليل كاف, عناصر قانونية للجريمة, فدية مالية, مدة الاحتجاز, مراقبة قانونية, نقض وإبطال, انعدام التعليل, Cassation
15948 Rétractation d’une mesure d’instruction et droits de la défense : La renonciation à une expertise ordonnée doit être spécifiquement motivée sous peine de nullité (Cass. crim. 2002) Cour de cassation Rabat Procédure Pénale, Décision 26/12/2002 نقض وابطال القرار, نقصان التعليل, نظام عام, خبرة طبية, حق الدفاع, تعليل خاص, تراجع عن قرار, Rétractation d'une mesure d'instruction, Ordre public, Obligation de motivation spéciale, Motivation des décisions, Expertise médicale, Droits de la défense, Défaut de motivation, Cassation, Annulation de la décision
16000 Défaut de motivation : L’absence de réponse aux moyens soulevés par l’appelant dans ses conclusions équivaut à une absence de motifs et justifie la cassation (Cass. crim. 2004) Cour de cassation Rabat Procédure Pénale, Décision 25/02/2004 Procédure pénale, Obligation de motiver, Moyens de la défense, Motivation des décisions, Défaut de réponse à conclusions, Défaut de motifs, Chèque sans provision, Cassation, Arrêt d'appel, Absence de motivation
16012 Confiscation pénale : Obligation pour le juge de préciser le fondement légal de la mesure (Cass. crim. 2004) Cour de cassation Rabat Procédure Pénale, Décision 14/04/2004 Sanction pénale, Procédure pénale, Peine accessoire, Obligation de motivation, Nullité du jugement, Motivation des décisions, Défaut de base légale, Confiscation, Cassation partielle
16014 Relaxe pénale et incompétence civile : la cour d’appel ne peut ordonner la restitution à la partie civile de la caution versée par le prévenu (Cass. crim. 2004) Cour de cassation Rabat Procédure Pénale, Décision 14/04/2004 Restitution, Relaxe, Procédure pénale, Motivation des décisions, Mise en liberté provisoire, Incompétence du juge pénal, Défaut de motivation, Contradiction de motifs, Cautionnement, Cassation partielle, Action civile
16103 Motivation des arrêts – Le défaut de réponse à une demande d’audition de témoins équivaut à un défaut de motivation justifiant la cassation (Cass. crim. 2005) Cour de cassation Rabat Procédure Pénale, Décision 21/12/2005 Procédure pénale, Motivation des décisions, Jugements et arrêts, Droits de la défense, Défaut de réponse à une demande, Défaut de motivation, Cassation, Audition de témoins
16106 Motivation des décisions pénales : Encourt la cassation l’arrêt condamnant pour dépossession d’immeuble sans caractériser l’élément de clandestinité (Cass. crim. 2006) Cour de cassation Rabat Procédure Pénale, Décision 18/01/2006 Spoliation immobilière, Procédure pénale, Preuve par témoignage, Nullité de la décision, Motivation des décisions, Eléments constitutifs de l'infraction, Droit pénal spécial, Délit de dépossession d'immeuble, Défaut de base légale, Clandestinité, Cassation
16138 Distinction entre l’acte de commercialisation et le rabattage de clientèle en matière de stupéfiants (C.S décembre 2006) Cour de cassation Rabat Procédure Pénale, Décision 06/12/2006 مشاركة جنائية, Distinction auteur et complice, Droit pénal, Intime conviction du juge, Pouvoir souverain d'appréciation, Preuve pénale, Rabattage de clientèle, Relaxe partielle, Requalification des faits, Article 129 du code pénal, Trafic de stupéfiants, استقطاب الزبائن, ترويج المخدرات, سلطة تقديرية, فاعل أصلي, فصل 129 من القانون الجنائي, قانون جنائي, قناعة المحكمة, مساعدة وإعانة, اتجار في المخدرات, Aide et assistance
16181 La qualification de réunion publique est subordonnée à son ouverture au public et à l’existence d’un ordre du jour prédéfini (Cass. crim. 2008) Cour de cassation Rabat Procédure Pénale, Décision 16/04/2008 Réunion privée, Relaxe, Rejet, Rassemblement public, Ordre du jour, Liberté de réunion, Eléments constitutifs de l'infraction, Délit de tenue de réunion sans autorisation, Caractère public du rassemblement, Autorisation préalable, Association
16199 Fusion des peines : Application de la règle du non-cumul par le juge sur saisine du ministère public (Cass. crim. 2008) Cour de cassation Rabat Procédure Pénale, Décision 15/10/2008 نزاع عارض في التنفيذ, غرفة المشورة, طعن النيابة العامة, تنفيذ العقوبة الأشد, تعدد جرمي, ادماج عقوبات, Saisine par le ministère public, Pourvoi du ministère public, Pluralité d'infractions, Office du juge, Non-cumul des peines, Incident d'exécution, Fusion des peines, Exécution de la peine la plus forte, Concours réel d'infractions, Autorité chargée de l'exécution
16201 Peine d’emprisonnement : le sursis partiel doit faire l’objet d’une motivation spéciale sous peine de cassation (Cass. crim. 2008) Cour de cassation Rabat Procédure Pénale, Décision 22/10/2008 نقض جزئي, Condition de délibération distincte sur le sursis, Conseiller rapporteur, Distinction entre la motivation des circonstances atténuantes et celle du sursis, Motivation spéciale de la peine, Sursis partiel à l'exécution de la peine, Violation de la loi, Composition de la juridiction, إيقاف جزء من العقوبة, تعليل خاص لوقف التنفيذ, خرق القانون الجنائي, خرق قانون المسطرة الجنائية, ظروف التخفيف, مداولة بشأن وقف التنفيذ, مستشار مقرر, تركيبة هيئة الحكم, Cassation partielle limitée à la peine
16208 Aveu en enquête préliminaire : sa valeur probante relève de l’appréciation souveraine des juges du fond (Cass. crim. 2008) Cour de cassation Rabat Procédure Pénale, Décision 26/11/2008 محاضر الضابطة القضائية, Concordance des preuves, Dénaturation des faits, Élément de preuve, Enquête préliminaire, motivation de la décision, Procès-verbal de la police judiciaire, Aveu, Valeur probante, تحريف الوقائع, تصريحات الضحية والشاهد, تعليل سليم, سلطة قضاة الموضوع, عناصر الاستدلال, قيمة في الإثبات, اعتراف المتهم, Appréciation souveraine des juges du fond
16189 Impartialité de la juridiction : la constitution de partie civile par les magistrats du siège et du parquet emporte leur récusation de plein droit (Cass. crim. 2008) Cour de cassation Rabat Procédure Pénale, Décision 14/05/2008 Récusation, Qualité de partie au procès, Procès équitable, Procédure pénale, Nullité de la procédure, Ministère public, Magistrat, Juge du siège, Impartialité de la juridiction, Droits de la défense, Constitution de partie civile, Cassation
16195 Condamnation pour escroquerie : la seule affirmation que l’infraction est établie ne constitue pas une motivation suffisante (Cass. crim. 2008) Cour de cassation Rabat Procédure Pénale, Décision 16/07/2008 نقض وإبطال, نقصان التعليل, فساد التعليل, حكم معلل, جنحة النصب, العناصر التكوينية للجنحة, Obligation de motivation, Motivation des arrêts, Insuffisance de motivation, Escroquerie, Défaut de base légale, Cassation, Caractérisation des éléments constitutifs de l'infraction
16198 Pluralité d’infractions : Le vice de qualification de l’une des infractions est sans incidence sur la peine si celle-ci demeure justifiée par l’infraction la plus grave (Cass. crim. 2008) Cour de cassation Rabat Procédure Pénale, Décision 30/09/2008 مال مملوك للغير, سلطة تقديرية في تقييم التصريحات, سرقة, جريمة أشد, تبرير العقوبة, اعتراف تمهيدي, إنكار أمام المحكمة, أشياء متخلى عنها, Vol, Rétractation, Pouvoir souverain d'appréciation, Pluralité d'infractions, Peine justifiée par l'infraction la plus grave, Élément constitutif de l'infraction, Chose abandonnée (res derelicta), Aveux en enquête préliminaire
19978 CCass,5/04/1984, 3149 Cour de cassation Rabat Procédure Pénale, Décision 05/04/1984 Pourvoi formé contre un arrêt susceptible d'opposition avant l'expiration du délai d'opposition, Partie défaillante citée en la personne de son mandataire, Irrecevabilité, Décision qualifiée de contradictoire, Décision par défaut, Contrôle de cette qualification par la Cour de cassation
20193 CCass,10/05/2000,954 Cour de cassation Rabat Procédure Pénale, Décision 10/05/2000 Responsabilité de la victime, Partage de la responsabilité, Accident de la route
20442 CCass,1/07/1982,1106 Cour de cassation Rabat Procédure Pénale, Décision 01/07/1982 Qualification
20443 Ccass,26/09/1983,5723 Cour de cassation Rabat Procédure Pénale, Décision 26/09/1983 Documents décisifs, Dénaturation, Annulation de la décision
20496 CCass,23/11/1959,216 Cour de cassation Rabat Procédure Pénale, Décision 23/11/1959 Motivation des jugements, Faits, Corruption, Circonstances
20508 CCass,15/02/1968 Cour de cassation Rabat Procédure Pénale, Décision 15/02/1968 Réputée contradictoire, Qualification, Par défaut, Définition
20632 CCass,11/07/1985,7556 Cour de cassation Rabat Procédure Pénale, Décision 11/07/1985 Violation, Règle de procédure, Opposition à jugement, Cassation, Aggravation de la peine
20688 CCass,3/04/1984,15138 Cour de cassation Rabat Procédure Pénale, Décision 03/04/1984 Insusceptible de pourvoi, Décision avant dire droit
20707 Irrecevabilité du pourvoi en cassation : absence de préjudice subi par le demandeur non-appelant et non-visé par un appel du ministère public (Cass. crim. 1983) Cour de cassation Rabat Procédure Pénale, Décision 29/09/1983 Qualité pour agir, Pourvoi, Cassation
20761 CCass,06/02/1990, 1092 Cour de cassation Rabat Procédure Pénale, Décision 06/02/1990 Nullité (Oui), Motivation obligatoire, Jugements et arrêts, Défaut de motivation
20817 CCass, 07/02/1989, 1796 Cour de cassation Rabat Procédure Pénale, Décision 07/02/1989 Prescription, Indemnités
20824 CCass,17/06/1986,4636 Cour de cassation Rabat Procédure Pénale, Décision 17/06/1986 Pluralité des accusés, Circonstances atténuantes, Appréciation individuelle (Oui)
20855 CCass,18/07/1989,1142 Cour de cassation Rabat Procédure Pénale, Décision 18/07/1989 Elements constitutifs, Dénonciation calomnieuse, Défaut de motifs, Cassation, Abus de confiance
21001 CCass,1/07/1982,1408 Cour de cassation Rabat Procédure Pénale, Décision 01/07/1982 Témoignage, Pouvoir discrétionnaire des juges
21138 Abus de confiance : L’infraction ne peut porter que sur un bien meuble, excluant ainsi tout bien immeuble de son champ d’application (Cass. crim. 1989) Cour de cassation Rabat Procédure Pénale, Décision 16/11/1989 نقض وابطال, Bien immeuble, Bien meuble, Cassation pour violation de la loi, Complicité, Conditions, Impossibilité de la participation, Inexistence de l'infraction principale, L'accessoire suit le principal, Objet de l'abus de confiance, Participation à l'abus de confiance, Abus de confiance, Qualification, اشتراك في جريمة, انعدام كيان الجريمة الأصلية, تفويت عقار, جريمة أصلية, خرق القانون, خيانة الأمانة, مال ثابت, مشاركة في خيانة الأمانة, منقول, موضوع جريمة خيانة الأمانة, Vente d'un bien immobilier, Absence d'élément matériel de l'infraction
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