Jurisprudence
Jurisprudence
Bassamat&laraqui

Laraqui

Mot clé
عرض منتوجات

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
34340 Contrefaçon de marque : nullité d’un enregistrement national pour imitation d’une marque internationale antérieure protégée au Maroc (Trib. com. Casablanca 2022) Tribunal de commerce Casablanca Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon 17/10/2022 Tribunal de commerce, Risque de confusion, Radiation du registre, Propriété industrielle, Nullité d’enregistrement, Marque postérieure, Marque internationale, Marque antérieure, Marketplace, Droits antérieurs, Dommages-intérêts, Déchéance de marque, Contrefaçon, Astreinte, Absence de responsabilité de la plateforme intermédiaire
29252 Contrefaçon de marque et épuisement des droits : la commercialisation de produits authentiques acquis auprès d’un distributeur agréé ne constitue pas une contrefaçon (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022) Cour d'appel de commerce Casablanca Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon 22/11/2022 Rôle du distributeur agréé, Épuisement des droits du titulaire de la marque, Distributeur agréé, Contrefaçon de marque, Concurrence déloyale, Charge de la preuve en matière de contrefaçon
29079 CA Casablanca 01/10/2002 Distribution exclusive- Marque – Épuisement du droit de marque Cour d'appel de commerce Casablanca Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale 01/10/2002 Epuisement, Concession de licence, Compétence des juges des référés (Oui)
19771 CAC,Casablanca,9/4/2002,2207/2001/14 Cour d'appel de commerce Casablanca Propriété intellectuelle et industrielle, Dessin et modèle 09/04/2002 Protection, Propriété industrielle, Enregistrement, Confusion dans l'esprit du pubic, Concurrence déloyale
20638 CA,Casablanca,5/07/1994,1982 Cour d'appel Casablanca Procédure Civile 05/07/1994 Impact sur l'appel incident, Désistement, Appel principal
20858 CAC, Casablanca, 16/11/2000, 1175/2000/14 Cour d'appel de commerce Casablanca Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon 16/11/2000 Réparation, Pouvoir d'appréciation du juge, Exposition à la vente, Concurrence déloyale
20863 CAC,Casablanca, 27/06/2000,1435 Cour d'appel de commerce Casablanca Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon 27/06/2000 Présomption de mauvaise foi, Mise en vente de produit contrefait, Contrefaçon, Concurrence déloyale
21079 Contrefaçon de marque : Maintien de la responsabilité du commerçant face à l’absence d’autorisation d’utilisation et au risque de confusion (CA. com. Casablanca 2001) Cour d'appel de commerce Casablanca Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon 25/01/2001 مسؤولية المستانف, Confirmation du jugement, Contrefaçon de marque, Diligence professionnelle, Induction en erreur de la clientèle, Intérêt à agir, Préjudice commercial, Qualité à agir, Responsabilité du commerçant, Saisie descriptive, Atteinte à la réputation, Succursale, التباس, تاكيد الحكم المستانف, تقليد علامة تجارية, حجز وصفي, زبناء المستانف ضدها, صفة ومصلحة في الدعوى, عدم توفر ترخيص, عرض منتوجات, فرع الشركة, أضرار مادية ومعنوية, Absence d'autorisation d'utilisation de marque
Plus de publications
  • Conditions d’utilisation
  • À propos de jurisprudence.ma
  • Comité Scientifique
  • Contactez-nous
2025 © Bassamat & Laraqui. Tous droits réservés.
Jurisprudence