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حق مكتسب

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
38014 Désignation d’arbitre dans un partenariat public-privé : incompétence du juge commercial au profit du juge administratif conventionnellement désigné (Trib. com. Casablanca 2024) Tribunal de commerce Casablanca Arbitrage, Instance et procédure arbitrale 16/08/2024 عقد شراكة بين القطاعين العمومي والخصوصي, Désignation d'arbitre, Incompétence d'attribution, Partenariat public-privé, Président du tribunal administratif, Président du tribunal de commerce, Volonté des parties, Compétence pour la désignation de l'arbitre, إرادة الأطراف, اختصاص رئيس المحكمة الإدارية, اختصاص رئيس المحكمة التجارية, تحكيم, تعيين محكم, شرط التحكيم, عدم الاختصاص النوعي, اتفاق تحكيم, Clause de désignation de l’autorité de nomination
32487 Opposition à l’enregistrement d’une marque pour similitude avec une marque antérieure – Contrôle de la motivation de la décision de l’OMPIC et appréciation du risque de confusion (Cass. com. 2023) Cour de cassation Rabat Propriété intellectuelle et industrielle, Opposition 08/11/2023 نفس الفئة, Décision de l'OMPIC, Enregistrement, Marque, Marque antérieure, Motivation, Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC), OMPIC, Contrôle de la légalité, Opposition, Similitude, المكتب المغربي للملكية الصناعية والتجارية, شكليات التعرض, طلب تسجيل علامة تجارية, لبس في ذهن الجمهور, مراقبة التعليل, معارضة، تشابه, Risque de confusion, Classe similaire
18605 Transfert d’un fonctionnaire : exercice légitime du pouvoir discrétionnaire de l’administration (Cass. adm. 2000) Cour de cassation Rabat Administratif, Fonction publique 30/01/2000 نقل موظف, Absence de sanction déguisée, Adaptation des qualifications, Contrôle juridictionnel limité, Gestion du personnel public, Maintien du grade et du cadre, Pouvoir discrétionnaire de l’administration, Principe d’interdiction de l’arbitraire, Respect des droits acquis, Restructuration administrative, Transfert de fonctionnaire, Absence de détournement de pouvoir, إدارة الموارد البشرية, المحافظة على الدرجة, انحراف في استعمال السلطة, تراجع الإدارة, حق مكتسب, رقابة قضائية محدودة, سلطة تقديرية للإدارة, عدم وجود إساءة, مؤهلات الموظف, مبدأ عدم التعسف, إعادة هيكلة, Absence d’abus de pouvoir
19244 CCass,14/09/2005,914 Cour de cassation Rabat Commercial, Fonds de commerce 14/09/2005 Nantissement, Les articles 1170 et 1249 du DOC, Créancier
19991 CA,Casablanca,28/08/1982,1300 Cour d'appel Casablanca Administratif, Voie de fait 28/08/1982 Référé, Compétence du juge des référés, Arrêt d'exécution
20107 CA, Casablanca, 29/01/1992, 746/91 Cour d'appel Casablanca Travail, Rupture du contrat de travail 29/01/1992 Soumission des salariés à un régime particulier, Royal Air Maroc, Licenciement abusif (Oui), Absence de saisine du conseil de discipline
20275 CCass,03/11/1994,441 Cour de cassation Rabat Administratif, Fonction publique 03/11/1994 Maintien de la situation juridique du fonctionnaire, Fonctionnaire, Fin de la mise à disposition, Détachement, Absence de comportement fautif de l'Administration
20277 CCass,30/03/2000,474 Cour de cassation Rabat Administratif, Fonction publique 30/03/2000 Sanction déguisée, Pouvoir discrétionnaire, Mutation, Fonctionnaire, Contrôle du juge
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