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حالة تلبس

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
15777 Requalification des faits : obligation pour le juge d’examiner l’aveu consigné au procès-verbal de police (Cass. pén. 2002) Cour de cassation Rabat Procédure Pénale, Décision 10/04/2002 نقض وابطال, Examen de l'ensemble des pièces du dossier, Insuffisance de motivation, Obligation de motivation, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Procès-verbal de police judiciaire, Requalification des faits, Cassation pour défaut de base légale, Valeur probante, اعتراف, انتهاك حرمة مسكن, سلطة تقديرية, محاولة سرقة موصوفة, محضر الضابطة القضائية, نقصان التعليل, إعادة تكييف الوقائع, Aveu extrajudiciaire
16194 Immunité parlementaire : une protection inopérante en dehors des sessions (Cass. crim. 2008) Cour de cassation Rabat Procédure Pénale, Action publique 02/07/2008 متابعة عضو بالبرلمان, En dehors des sessions parlementaires, Immunité parlementaire, Interprétation stricte de la loi, Mise en mouvement de l'action publique, Obstacle procédural, Portée de l'immunité, Poursuite d'un parlementaire, Date d'engagement des poursuites, Sessions parlementaires, تحريك الدعوى العمومية, حصانة برلمانية, خرق إجراء جوهري للمسطرة, فساد التعليل, متابعة أثناء دورات البرلمان, متابعة خارج دورات البرلمان, إذن بالمتابعة, Autorisation de poursuite
16209 Infraction douanière : force probante du procès-verbal et présomption de responsabilité du détenteur de la marchandise (Cass. crim. 2008) Cour de cassation Rabat Pénal, Contentieux douanier et office des changes 26/11/2008 مصادرة وسيلة النقل, Défaut de motivation, Dénégation du prévenu, Droit douanier, Force probante, Infraction douanière, Marchandise de fraude, Présomption de responsabilité, Procès-verbal des douanes, Renversement de la charge de la preuve, Confiscation du moyen de transport, Responsabilité civile du commettant, حالة تلبس, حجة مطلقة, خرق القانون, سوء التعليل, غش جمركي, قلب عبء الإثبات, محضر أعوان الجمارك, مسؤولية جنائية, مسؤولية مدنية عن فعل الغير, إنكار المتهم, Bonne foi du conducteur
20109 CA, Casablanca, 04/12/1990, 9394 Cour d'appel Casablanca Procédure Pénale, Action publique 04/12/1990 Réglementation des changes, Infractions, Constatation
20305 CCass,31/03/2004,782 Cour de cassation Rabat Procédure Pénale, Action publique 31/03/2004 Sessions parlementaires, Poursuite, Immunité parlementaire
20364 CCass17/04/1984,8623/84 Cour de cassation Rabat Procédure Pénale, Instruction 17/04/1984 Procès verbaux de la police judiciaire, Privilège de justice, Fonctionnaire, Flagrant délit, Contenu
20365 CCass,28/05/1985, Cour de cassation Rabat Pénal 28/05/1985 Présomption, Délit de prostitution, Aveu des prévenus
20670 CCass,29/04/1985,334 Cour de cassation Rabat Travail, Rupture du contrat de travail 29/04/1985 Défaut d'incidence sur le juge social, Acquittement du salarié par le juge pénal
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