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37918
Compétence arbitrale : Incompétence du juge de l’ordonnance de paiement en présence d’une reconnaissance de dette renvoyant à une clause compromissoire (CA. com. Casablanca 2023)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Arbitrage
,
Convention d'arbitrage
27/11/2023
عدم قبول الطلب
,
Clause compromissoire
,
Compétence exclusive de l'arbitre
,
Convention d'arbitrage
,
Incompétence de la juridiction étatique
,
Incorporation par référence
,
Irrecevabilité de la demande
,
Ordonnance de paiement
,
Application de la loi dans le temps
,
Reconnaissance de dette
,
أمر بالأداء
,
إحالة في عقد مكتوب
,
إلغاء الحكم المستأنف
,
اتفاق تحكيم
,
اعتراف بدين
,
تسوية المنازعات
,
شرط التحكيم
,
Renvoi à un contrat principal
,
Annulation de l'ordonnance de paiement
34713
Dissolution et liquidation : Maintien du droit de l’associé de céder ses parts indivises avant l’exécution des opérations (CA. com. Casablanca 2022)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Sociétés
,
Dissolution
03/11/2022
Validité de l’aliénation en l’absence de nullité
,
Substitution des cessionnaires dans l’indivision
,
Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond
,
Pouvoir souverain d'appréciation
,
Nullité de l'acte
,
Liquidation non achevée et maintien de l’indivision
,
Liquidation non achevée
,
Indivision commerciale
,
Droits résiduels des associés avant liquidation
,
Droits du co‑indivisaire
,
Dissolution judiciaire
,
Cession de parts indivises postérieure au jugement
,
Cession de parts indivises
31234
Protection des marques notoires et concurrence déloyale (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Propriété intellectuelle et industrielle
,
Concurrence déloyale
21/11/2022
منافسة غير مشروعة
,
علامة مشهورة
,
تقليد
,
اتفاقية باريس
,
إثبات
,
Preuve
,
parasitisme
,
Nom de domaine
,
Nom commercial
,
Marque notoire
,
Convention de Paris
,
Contrefaçon
,
Concurrence déloyale
,
appellation d'origine
22456
Liquidation judiciaire – Responsabilité des dirigeants – Comblement du passif en raison d’une gestion irrégulière et d’une absence de mesures correctives (Trib. com. Agadir 2022)
Tribunal de commerce
Agadir
Entreprises en difficulté
,
Sanctions
12/04/2022
مسؤولية تضامنية
,
Sanctions pécuniaires
,
Sanction civile des dirigeants
,
Responsabilité solidaire
,
Responsabilité des dirigeants
,
Poursuite abusive de l'exploitation
,
Obligation de réparation du déficit
,
Mesures de publicité légale
,
Liquidation judiciaire
,
Lien de causalité
,
Insuffisance d'actifs
,
إخلال بواجبات التسيير
,
Insuffisance d'actif
,
Faute de gestion
,
Expertise comptable
,
Exécution provisoire de plein droit
,
Endettement irrécouvrable
,
Difficulté de l'entreprise
,
Défaut de transparence financière
,
Comptabilité irrégulière
,
Comblement du passif
,
comblement de passif
,
Capitaux propres négatifs
,
Inscription au registre du commerce
,
Aggravation du passif social
,
إغفال مسك محاسبة قانونية
,
الاستمرار التعسفي في الاستغلال
,
مسؤولية المسيرين
,
فقدان القدرة على الأداء
,
فتح مسطرة التصفية القضائية
,
سقوط الأهلية التجارية
,
رأس المال السلبي
,
خطأ في التسيير
,
تقرير الخبرة
,
تفاقم المديونية
,
تفاقم الخصوم
,
تحميل مسيري الشركة النقص الحاصل في باب الأصول
,
الإشهار القانوني
,
تحميل النقص الحاصل في باب الأصول
,
انعدام المحاسبة المنتظمة
,
انعدام الشفافية المالية
,
المحاسبة غير المطابقة للقواعد القانونية
,
المادة 738 من مدونة التجارة
,
العلاقة السببية
,
العقوبات المدنية ضد المسيرين
,
التنفيذ المعجل بقوة القانون
,
التصفية القضائية
,
التسجيل في السجل التجاري
,
التزامات المسير
,
تحكيم
,
Absence de mesures correctives
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