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أداء الدين المضمون

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
55707	Cautionnement solidaire : la renonciation au bénéfice de discussion autorise le créancier à poursuivre directement la caution (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Surêtés, Cautionnement	25/06/2024	Sûretés personnelles, Renonciation au bénéfice de discussion, Rejet de l'appel, Preuve du paiement, Poursuite directe de la caution, Obligation de la caution, Expertise comptable, Clause de conciliation préalable, Cautionnement solidaire, Autorité de la chose jugée
53275	Nantissement de fonds de commerce : La créance constatée par un jugement antérieur suffit à justifier la réalisation de la garantie (Cass. com. 2016)	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Nantissement	21/07/2016	Vente aux enchères, Sûretés, Relevés de compte, Rejet de la demande d'expertise, Rejet, Réalisation de la garantie, Procédure civile, Preuve de la créance, Nantissement de fonds de commerce, Jugement antérieur, Irrecevabilité, Garant, Créancier nanti, Appel en cause, Accord transactionnel, Absence de renonciation
17551	Cantonnement de l’hypothèque : Droit à la mainlevée partielle contre paiement de la fraction de la créance (Cass. com. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Hypothèque	03/07/2002	قوة الشيء المقضي به, Caractère non d'ordre public de l'indivisibilité, Défaut d'identité d'objet, Hypothèque officielle, Mainlevée partielle de l'hypothèque, Morcellement du titre foncier, Paiement de la fraction de la créance, Principe d'indivisibilité de l'hypothèque, Autorité de la chose déjà jugée, Renonciation au principe d'indivisibilité, اتحاد الموضوع, العقد شريعة المتعاقدين, تبعيض الرهن, تنازل الدائن المرتهن عن مبدأ عدم التجزئة, رفع اليد عن الرهون, عدم تجزئة الرهن, أداء الدين المضمون, Acte de cantonnement de l'hypothèque
19391	Étendue de la garantie hypothécaire : la créance garantie est limitée au montant mentionné dans l’inscription foncière (Cass. com. 2007)	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Hypothèque	11/04/2007	Sûretés et garanties, Remboursement intégral du principal, Rejet, Publicité foncière, Principal, Preuve, Mainlevée de l'hypothèque, intérêts, Inscription foncière, Hypothèque, Extinction de la garantie, Etendue de la garantie, Créance garantie, Certificat d'inscription
19971	TC,Casablanca.22/07/2008,8986	Tribunal de commerce	Casablanca	Surêtés, Hypothèque	22/07/2008	Réalisation d'hypothèque, Opposition à commandement immobilier, Cumul, Contestation de créance, Assignation en paiement

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