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Transports

Attendu qu’il résulte des pièces et éléments du dossier, que l’appelante incidente avait introduit une requête introductive à l’encontre de l’Association Marocaine des Pilotes de Ligne AMPL prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est au 28, rue Feredric, Casablanca telles que cette dénomination et cette adresse figurent dans les statuts de l’association objet de l’action en annulation. 

Que cette appellation figure dans la requête d’appel en langue française de sorte que le moyen tiré de l’existence d’une seconde association dénommée “Association Marocaine Rababina Tairate” des pilotes de ligne et le dépôt d’un appel en cause la concernant est mal fondé en l’absence de preuve surtout que le représentant de l’appelante a déclaré au cours de l’audience d’enquête qu’il existe une seule association et que au cours de la procédure en première instance le moyen tiré du défaut de qualité n’avait pas été invoqué. 

Attendu que la qualité de l’appelante incidente est établie et que celle-ci peut effectivement introduire une action à l’encontre de l’association tendant à son annulation et sa dissolution en raison des préjudices qui lui ont été causés par les actes illégitimes de cette dernière en application de l’article 7 du Dahir du 15 novembre 1958 qui l’autorise à introduire une action tendant à la dissolution de l’association des demandes de dissolution de l’association si cette dernière est en situation non conforme à la loi, à la demande de toute personne concernée.

Que l’intervention du ministère public au côté de la demanderesse est fondé sur les dispositions de l’article 9 du code de procédure civile qui prévoit les cas dans lesquels son intervention est obligatoire, le tribunal pouvant par ailleurs décider de transmettre le dossier au ministère public pour recueillir son réquisitoire dès lors que l’affaire concerne une association et que l’objet de cette procédure est d’ordonner l’annulation des statuts de l’association et sa dissolution. 

Attendu que l’association soutient qu’elle a été constituée conformément à la loi en 1972 et que le parquet n’avait pas contesté le contenu des statuts dans le délai de 60 jours invoquant à cet effet l’exception de prescription.

Mais attendu que ce moyen est mal fondé dès lors que la durée depuis la date de constitution ne peut créer aucun droit légitime et absolu qui interdirait d’examiner la validité des statuts et leur conformité à la loi qui régit les associations. 

Qui n’interdit nullement l’introduction d’une action sur le fondement des dispositions de la loi régissant les associations surtout que ces dispositions ne renferment aucune mention sur la prescription.

Que la loi régissant les associations constitue un texte spécial qui déroge aux règles générales prévues par le D.O.C. 

Qu’en outre, les agissements contraires à la loi qui régit les associations telles qu’elles figurent dans la requête introductive d’instance ne sont pas frappées de prescription même si elles devaient exister de sorte que ce moyen est mal fondé. 

Attendu que l’appelante réfute le fait que ces statuts comporte des dispositions contraires à la loi régissant les associations et soutient qu’elle n’a accompli aucun acte illégitime.

Mais attendu qu’il résulte des pièces du dossier, et surtout des statuts de l’association que son but et l’exercice de son activité en comparaison avec celles qui figurent dans le dahir du 15 novembre 1958 tel qu’il a été modifié et complété ainsi que le dahir régissant les syndicats du 15 juillet 1957 et l’article 3 de la constitution sont contraires aux paragraphes 3, 4 et 5 de l’article 4 des statuts, et sont ainsi contraires au but des associations.

Attendu que les articles 3 et 7 du dahir du 15 novembre 1958, définit l’association comme étant une convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d’une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices et c’est ce qui distingue l’association des sociétés et des syndicats réglementés par le dahir du 15 juillet 1957 tel que cela résulte de l’article 396 du Dahir régissant les syndicats et de l’article 3 de la constitution. 

Que les prérogatives des syndicats sont la défense, l’étude et la promotion des intérêts économiques, sociaux, moraux et professionnels, individuels et collectifs, des catégories qu’ils encadrent ainsi que l’amélioration du niveau d’instruction de leurs adhérents, outre leurs participations également à l’élaboration de la politique nationale dans les domaines économique et social, et leur consultation sur tous les différends et questions ayant trait au domaine de leur compétence, or, les stipulations des alinéa 3, 4 et 5 de l’article 4 des statuts de l’association appelante sont comme suit : 

– La promotion des moyens et méthodes susceptibles d’accroître les possibilités de cette activité ;

– D’oeuvrer en vue de faire bénéficier les transports aériens au Maroc, de tous les progrès réalisés dans le domaine de l’aéronautique jusque dans leur stade le plus avancé ;

– De participer d’une manière efficace à tous les travaux ayant objet d’atteindre ces buts, et ceci en tenant compte de l’expérience de ses membres et la responsabilité leur incombant dans l’exercice de leur fonction ;

Que les intérêts poursuivis par l’appelante constituent une violation des dispositions légales applicables aux associations, et sont exclus de ses prérogatives, puisque octroyées à d’autres entités tel que les syndicats en application des dispositions du Code du travail de sorte que les statuts de l’association sont contraires aux dispositions légales. 

Attendu que l’association a poursuivi des activités autres que celles qui lui sont légalement attribués constituent une violation de l’article 36 du Dahir instituant les associations.

Attendu que le fait que cette association se fonde des statuts qui ne sont pas conformes à la loi la met sous le coup de ces dispositions légales tels que l’appel à la grève, les revendications professionnelles, les  sommations notifier à l’employeur de rétracter les décision de révocations prises à l’encontre de 65 pilotes, le port de brassard les manifestations opérées devant le siège de la société, tel que cela résulte de l’invitation à l’organisation d’un référendum à l’effet de prendre la décision d’organiser une grève par la lettre du 30 aout 2020, et enfin l’invitation à cette grève dans la presse.

Que l’invitation à programmer une grève constitue une interdiction légale pour les associations et contrevient aux dispositions légales régissant les associations, cette prérogative étant conférée aux syndicats. 

Attendu que le moyen tiré du fait que le droit de grève est un droit constitutionnellement garanti est mal fondé dès lors que l’association ne peut organiser des grèves,  la loi ayant réglementé son activité, son domaine d’intervention et son but, l’organisation des grèves et l’appel à la grève sont du ressort des syndicats conformément aux dispositions légales en vigueur

Attendu que le moyen tiré de ce qu’il s’agit  d’affaires internes inhérentes à l’association et de simples intention qui n’ont été mise en œuvre est contredit par les éléments et pièces du dossier ainsi que par l’enquête ordonnée à l’effet de vérifier la mise en œuvre des buts poursuivis par l’association tels qu’ils figurent dans les statuts, a permis d’établir que le représentant de l’association a confirmé que la constitution de l’association avait pour but principal d’améliorer la sécurité aérienne à l’échelon national et international, d’améliorer les conditions de travail de ses membres  et de conclure des conventions avec les sociétés de location de voiture et les compagnies d’assurances sans pour autant qu’il puisse expliquer avec précision les buts mentionnés dans  les statuts de l’association ou réfuter les termes clairs qui figurent dans les statuts et qui contreviennent aux buts reconnus aux associations  conformément aux dispositions prévues par le dahir de 1958.

Attendu que le tribunal lorsqu’il a déclaré irrecevable la demande de l’appel incident tendant à l’annulation des actes accomplis par l’association, il a fondé sa décision sur le fait que les contrats objet de la demande d’annulation n’ont pas été produits et qu’en outre ces contrats peuvent avoir créé des droits et des obligations, antérieures au prononcé de l’annulation de la dissolution, vis-à-vis des tiers qui ne sont pas parties à la procédure.  

Que ce faisant, la décision d’irrecevabilité ne contredit en rien la décision en annulation et en dissolution de l’association.

Qu’ainsi le jugement entrepris est bien fondé, s’agissant de la décision d’ordonner la dissolution et l’annulation de l’association avec toutes les conséquences qui en découlent. 

Attendu que par son appel incident, l’appelante incidente a sollicité la fermeture de tous les locaux de l’association situés au Maroc ainsi que du local se trouvant à … et de préciser la partie à laquelle l’expert désigné doit remettre le produit de la liquidation, ainsi que les journaux dans lesquels la décision doit être publiée. 

Mais attendu que l’appelante incidente a dans sa requête introductive précisée l’identité de la défenderesse, son siège social et c’est ce qui a été repris dans le jugement attaqué. 

Attendu en outre que la demande tendant à fermer tous les locaux de l’association qui se trouvent dans le territoire national et déterminer la partie qui doit recevoir le produit de la liquidation, le produit de la liquidation doit être versé au trésor public et toutes les valeurs et pièces doivent être remises au ministère public. 

Que la fermeture des autres locaux de l’association est induite par la décision d’annulation et de dissolution qui emporte la fermeture du siège et partant des autres locaux.

Doit être cassé l'arrêt qui se contente de retenir la responsabilité su transporteur maritime considéré présumé responsable de tout manquants conformement à l'article 5 de la Convention de Hambourg, sans rechercher conformément à l'article 461 du code de commerce si les matières transportées en raison de leur nature subissent des manquants au cours du transport c-à-dire des "pertes de route" et si le pourcentage des pertes correspond à celui admis par l'usage; Le transporteur ne peut être tenu responsable que de la part du manquant qui dépasse la tolérance admise par l'usage.

I -  Une requête d'appel qui n'indique pas la forme juridique d'une société intimée est entachée d'une simple irrégularité de forme que la Cour n'a pas à prendre en considération, conformément à l'article 49 CPC, dès lors qu'elle n'a pas porté préjudice à la partie.   II -  La preuve d'une avarie maritime et de ses causes peut être rapportée par tous moyens et même par une expertise non ordonnée judiciairement. III- Une expertise judiciaire faite dans les locaux du destinataire, longtemps après que celui-ci ait pris possession de la marchandise, peut constituer une preuve suffisante de la responsabilité du transporteur maritime dès lors que des réserves ont été prises en temps opportun, que le retard dans l'exécution de l'expertise n'est pas imputable au destinataire, et qu'il résulte clairement du rapport de l'expert que l'avarie est due à une mouille par eau de mer qui n'a pu se produire que pendant le transport maritime. 

Une erreur de lecture des cartes qui a conduit à l'échouement d'un navire sur des récifs et le fait d'avoir retardé les opérations de remorquage au point que le navire a finalement fait naufrage avant de pouvoir être remorqué, constituent une double faute du capitaine de ce navire.  Si le connaissement contient une clause qui exonère le transporteur en cas de faute nautique du capitaine, cette clause est licite en application de l'article 264 du Code Marocain de Commerce Maritime.

Le délai d'un an par lequel se prescrivent, conformément à l'article 263 du Code de commerce maritime, les actions dérivant du contrat d'affrêtement, est susceptible d'être interrompu par les causes ordinaires d'interruption de  prescription et notamment par une lettre de mise en demeure. Ne commet aucune faute, le transporteur qui délivre la marchandise au destinataire qui figure sur le document de transport et ne peut être tenu pour responsable du défaut de paiement du prix.        

La responsabilité de l’O.N.C.F. en sa qualité de transporteur de voyageurs, est une responsabilité contractuelle fondée sur l’article 106 du Code de commerce qui impose au transporteur d’assurer la sécurité des voyageurs.
Lorsque la victime se trouvait à l’intérieur du train où un incendie s’est déclaré, qu’elle détenait un titre de transport régulier, qu’elle a été blessée par d’autres voyageurs qui l’ont piétinée en voulant échapper aux flammes qui envahissaient le wagon, et que le transporteur n’apporte pas la preuve de ce que l’accident résulte d’un cas fortuit, d’une force majeure ou d’une faute de la victime, le transporteur est tenu de réparer le dommage qui en résulte.

L’article 147 du code de commerce maritime relatif au chargement en pontée exige que ce mode de transport fasse l’objet d’une clause spéciale signée par le chargeur.
En l’absence de cette clause, le transporteur qui n’a pas rempli toutes les obligations légales et contractuelles à sa charge, ne peut invoquer la limitation de responsabilité à 1.000 DH par colis de l’article 266 D.C.C.M.

L'action en réparation du dommage causé à une grue appartenant à la R.A.P.C. (Aujourd'hui l'O.D.E.P.) lors du déchargement de grumes de bois doit être engagée, dans le délai d'une année.    

La responsabilité du transporteur prend fin lorsque la marchandise cesse d'être sous sa garde. Lorsque le transporteur remet la marchandise sous palan à l'aconier, il en perd la garde qu'il la transfère à ce dernier. La R.A.P.C, établissement public, n'étant pas le préposé du transporteur maritime, n'accomplit pas les opérations de chargement et de déchargement comme mandataire de ce dernier, mais en vertu du monopole qui lui est conféré pour l'exercice de cette activité.   L'aconier est donc directement responsable, à l'égard du destinaitaire, du dommage causé à la marchandise pendant qu'elle se trouve sous sa garde ; dans ce cas, la demande d'indemnisation doit être dirigée contre lui seul et non contre le transporteur. 

Une marchandise peut subir au cours du transport maritime une perte en poids ou en volume tout en conservant son état normal.  Lorsque le pourcentage de perte ne dépasse pas 1%, cette perte doit être considérée comme normale et n'engage pas la responsabilité du transporteur.

Le dahir du 24 Mai 1955 a exclu de son champ d'application les baux relatifs aux locaux utilisés par l'administration ou les communes s'ils servent un intérêt public. L'action en expulsion d'un local dans lequel est exploité un café loué à la Régie Autonome des Transports Urbains, pour son personnel a un intérêt public est exclu du champs d'application du Dahir sur les baux commerciaux.