Mot clé
Tableau d'amortissement

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
58003	L’accord des parties sur le rééchelonnement d’un crédit, postérieur à l’introduction de l’instance, vaut transaction et rend la demande en paiement sans objet (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Transaction	28/10/2024	Transaction, Réforme du jugement, rééchelonnement de dette, Recouvrement de créance, Preuve de la transaction, Poursuite des paiements, Nouvel échéancier, Expertise judiciaire, Demande devenue sans objet, Contrat de Crédit, Accord postérieur à l'instance
58815	Assurance emprunteur : le point de départ de la prescription de l’action en restitution des échéances prélevées après sinistre court à compter de la connaissance du dommage par l’assuré (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	19/11/2024	Restitution des échéances, Responsabilité contractuelle, Responsabilité bancaire, Prêt immobilier, Prescription, Prélèvements indus, Point de départ de la prescription, Connaissance du dommage, Confirmation du jugement, Assurance invalidité, Assurance emprunteur
59649	L’écart entre le taux d’intérêt contractuel et celui du tableau d’amortissement, s’expliquant par l’ajout de la TVA, ne constitue pas une contestation sérieuse justifiant une expertise comptable (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	16/12/2024	Taxe sur la valeur ajoutée, Taux d'intérêt, Tableau d'amortissement, Rejet de la demande d'expertise, Preuve de la créance, Force probante des documents bancaires, Expertise comptable, Créance Bancaire, Contestation non sérieuse, Cautionnement solidaire
60029	La cessation des paiements du client justifie la clôture de l’ouverture de crédit par la banque sans respect du préavis légal (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	25/12/2024	Recouvrement de créance bancaire, Ouverture de Crédit, Obligations du banquier, Force probante des relevés bancaires, Contrat de prêt bancaire, Contestation de la créance, Confirmation du jugement, Clôture de compte, Cessation des paiements du client, Absence de préavis
45075	Expertise judiciaire : la notification par lettre recommandée retournée avec la mention « non réclamé » vaut convocation régulière (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	21/10/2020	Rejet, Recouvrement de créance, Rapport d'expertise, Procédure civile, Notification, Mention non réclamé, Lettre recommandée, Expertise judiciaire, Convocation de l'expert, Contrat de prêt, Compétence d'attribution, Charge de la preuve, Autorité de la chose jugée
44532	Expertise judiciaire : le juge ne peut adopter les conclusions de l’expert sans répondre aux contestations sérieuses et détaillées d’une partie (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Défaut de motifs	09/12/2021	Rapport d'expert, Procédure civile, Obligation de motivation, Force probante, Expertise judiciaire, Défaut de réponse à conclusions, Défaut de motifs, Défaut de base légale, Créance Bancaire, Contestation du rapport d'expert, Cassation
44005	Créance bancaire : l’appréciation souveraine des juges du fond sur la force probante du rapport d’expertise (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	07/10/2021	Relevé de compte, Rejet, Recouvrement de créance, Rapport d'expertise, Preuve, Force probante, Expertise judiciaire, Etablissement de crédit, Créance Bancaire, Banque, Appréciation souveraine des juges du fond
43445	Mainlevée d’hypothèque : L’extinction de la dette du co-emprunteur décédé par l’effet de l’assurance, établie par une décision irrévocable, justifie la mainlevée totale de la garantie après paiement par le co-emprunteur survivant de sa part du prêt.	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Surêtés, Hypothèque	16/10/2018	Solidarité, Prêt bancaire, Paiement par consignation, Mainlevée d'hypothèque, Hypothèque, Extinction de l'obligation, Co-emprunteurs, Caractère accessoire de l'hypothèque, Autorité de la chose jugée, Assurance décès
33447	Novation et clôture de compte bancaire : l’exigence d’une volonté expresse et le respect des délais légaux de clôture (Cass. com. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	26/05/2022	كفالات تضامنية, Clôture de compte bancaire, Devoir de bonne foi, Erreur matérielle, Exécution de contrat, Force obligatoire des contrats, Garanties personnelles, Garanties réelles, Clause résolutoire, Interprétation contractuelle, Modification substantielle, Novation de contrat de prêt, Obligation de conseil, Preuve de novation, Volonté des parties, إثبات التجديد, شرط فاسخ, Jonction de pourvois, Cautions solidaires

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