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Station service

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
21861 Licenciement consécutif à l’expropriation : La force majeure justifiant la dérogation (Cass. soc. 2012) Cour de cassation Rabat Travail, Rupture du contrat de travail 13/09/2012 نزع ملكية الأرض المقام عليها محل العمل وسحب رخصة النشاط, قوة قاهرة, فعل السلطة, عقد الشغل, إنهاء, Social, Perte d'emploi, Force majeure (Oui), Force majeure, Expropriation, Cessation d'activité
19110 Résiliation de contrat en cours de redressement judiciaire : validité fondée sur l’impossibilité d’exécution des obligations contractuelles (Cass. com. 2004) Cour de cassation Rabat Entreprises en difficulté, Redressement Judiciaire 21/07/2004 Station service, Résiliation judiciaire de contrat, Redressement judiciaire, Obligation d’exploitation, Mise en demeure du syndic, Jugement d'ouverture, Inexécution contractuelle partielle, Impossibilité d'execution, Fourniture d’équipements, Expertise judiciaire, Difficultés économiques, Article 573 du Code de commerce
19512 Gérance libre : L’action en paiement des redevances et de l’indemnité d’occupation est soumise à la prescription commerciale de cinq ans, y compris pour la période d’occupation sans titre (Cass. com. 2009) Cour de cassation Rabat Commercial, Gérance libre 15/04/2009 واجبات كراء, Indemnité d'occupation, Mandat de gestion d'un fonds de commerce, Point de départ du délai de prescription, Prescription quinquennale en matière commerciale, Restitution des loyers perçus par le mandataire, Station service, أصل تجاري, Contrat de gérance libre, إقرار قاطع للتقادم, تعويض عن الإحتلال, تقادم تجاري, تقادم خمس سنوات, عقد تسيير حر, عقد وكالة, فسخ عقد, قرينة الوفاء, إلتزامات ناشئة بمناسبة عمل تجاري, Absence d'acte interruptif de prescription
20015 CCass,Rabat,25/4/1995, 417 Cour de cassation Rabat Travail, Preuve du contrat de travail 25/04/1995 Subordination juridique, Qualification, Gérant de station service, Critères non réunis, Contrôle de l'employeur, Contrat de travail
20302 CA,Meknès,13/07/1984,1397 Cour d'appel Meknès Commercial, Fonds de commerce 13/07/1984 Station service, Sans effets, Lettre Ministérielle préconisant la transmissibilité du contrat, Intransmissibilité aux héritiers, Gérance libre, Contrat intuitue personnae
20693 CA,Casablanca,12/12/1997,9039 Cour d'appel Casablanca Commercial 12/12/1997 Gérance libre d'une station service, Contrats commerciaux, Acquisition de la propriété du fonds de commerce exploité (Non)
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